Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur l'aide apportée aux personnes âgées hébergées en EPHAD. Si les dispositifs s'ajoutent à d'autres avantages fiscaux sur les donations, les successions, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, en revanche, les personnes âgées dépendantes hébergées en unités de soins de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées sont totalement oubliées. Le dernier aménagement prévu par l'article 4 de la loi de finances 2004 a recentré la réduction d'impôt sur les seuls frais liés à la dépendance, les frais d'hébergement n'étant plus pris en compte à l'exception des personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins longue durée non conventionnée. Le plafond des frais afférents à la dépendance a été relevé de 2 300 à 3 000 EUR. Malgré la réforme de la tarification des établissements et la création de l'APA, les frais d'hébergement n'ont cessé d'augmenter et atteignent des niveaux tels que la très grande majorité des personnes âgées dépendantes, acquittant l'impôt sur le revenu, deviennent insolvables et ne peuvent plus faire face à leurs obligations fiscales. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il envisage de relever les plafonds des dépenses engagées et du montant de la réduction d'impôt au titre des frais liés à l'hébergement et à la dépendance aussi bien en unités de soins de longue durée que dans les maisons médicalisées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2005
L'article 4 de la loi de finances pour 2004 a amélioré sur deux points le dispositif de la réduction d'impôt relative à l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement. En premier lieu, il en a étendu le bénéfice à l'ensemble des personnes accueillies au sein d'un établissement habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, 600 000 personnes au lieu de 200 000 actuellement sont désormais potentiellement éligibles à cet avantage fiscal. En second lieu, il a porté de 2 300 euros à 3 000 euros par personne hébergée le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt. Par ailleurs, dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2000 qui a adapté le dispositif de la réduction d'impôt au conventionnement des EHPAD et à la mise en place de la " tarification ternaire " qui en résulte, les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour tous les établissements sont celles relatives à la dépendance, à l'exclusion par conséquent des frais afférents à l'hébergement (frais de nourriture et de logement). En effet, conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie, tous les EHPAD non encore conventionnés sont soumis de façon provisoire, dans l'attente de leur conventionnement, à l'application d'une tarification ternaire, qui individualise les dépenses liées à la dépendance. Désormais, toutes les personnes hébergées sont donc soumises au même régime, quelle que soit la situation de l'établissement au regard du conventionnement. Toutefois, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée et qui ont néanmoins bénéficié, pour l'imposition de leurs revenus de 2002, d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité des frais retenus dans la limite du plafond autorisé, c'est-à-dire non seulement sur les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement, continuent de bénéficier, en application de l'article 4 déjà cité, aussi longtemps qu'elles demeureront hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité de ces frais retenus dans la limite du plafond annuel de 3 000 euros par personne hébergée, sous déduction des sommes éventuellement perçues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et, le cas échéant, de l'aide sociale. Ainsi, le dispositif mis en place ne pénalise aucun contribuable. Ces dispositions sont dédiées au financement des frais spécifiques à la dépendance et n'ont pas pour objet de financer des dépenses de la vie courante telles que celles relatives au logement et à la nourriture, par principe exclues du champ des déductions fiscales.
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