Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 28/10/2004
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions prises par certaines entreprises françaises de délocaliser une partie de leurs activités dans des pays de l'Est ou du Maghreb. Ces délocalisations, dictées par le seul souci de tirer profit d'une main-d'oeuvre bon marché et de la faiblesse des coûts de production, risquent d'avoir pour graves conséquences d'entraîner la suppression de plusieurs centaines d'emplois en France. A cela s'ajoute le chantage exercé par certains grands groupes pour inciter leurs personnels à accepter de remettre en cause les lois et accords sur les temps de travail et de rémunération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette multiplication de délocalisations et de chantages à l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/02/2007
La défense du potentiel industriel de nos territoires constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics, qui s'emploient à cette sauvegarde par un ensemble de dispositifs de soutien à la compétitivité de l'industrie française. La mise en place des pôles de compétitivité, c'est-à-dire la réunion, dans un espace géographique donné, d'unités de recherche publiques ou privées et de centres de formation engagés dans une démarche partenariale visant à dégager des synergies autour de projets innovants, est emblématique, à cet égard, de la volonté du Gouvernement. Leur financement s'accompagne d'une enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros sur trois ans avec, notamment, des exonérations fiscales pour les entreprises et les chercheurs impliqués dans des projets de recherche et développement. Les pôles de compétitivité sont aujourd'hui entrés dans une phase active. Des appels à projet, destinés à sélectionner des projets de recherche et développement susceptibles de bénéficier d'un financement sur le fonds interministériel piloté par la direction générale des entreprises, seront désormais lancés trois fois par an. Le lancement du premier appel pour l'année 2006 a suscité 225 candidatures et 73 projets ont été retenus qui seront aidés à raison d'un financement de 115 millions d'euros par le budget de l'État, auquel s'ajoutent des financements provenant des collectivités locales. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2003 est entré en vigueur un système de réduction unique des cotisations de sécurité sociale. Le taux d'allégement maximal atteint 26 % au niveau du SMIC et est linéairement décroissant jusqu'à 1,5 SMIC. Ces allégements de cotisations sociales constituent aujourd'hui le socle de la politique en faveur de l'emploi en France. En réduisant le coût du travail sans abaisser le niveau de rémunération du salarié, ils constituent une forte incitation à l'embauche et permettent de combattre plus efficacement les menaces de délocalisation. Enfin, la loi de finances pour 2005 a institué jusqu'en 2009 un crédit de taxes professionnelles en faveur d'entreprises industrielles ou d'activités de recherche scientifique ou technique, de services, d'études d'ingénierie ou d'informatique situés dans les zones d'emploi en difficulté. Ce crédit d'impôt de 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an s'applique dans des zones d'emploi connaissant soit une évolution défavorable de l'emploi salarié, soit des restructurations industrielles importantes. Au-delà de la politique engagée pour renforcer l'attractivité du territoire et éviter ainsi les délocalisations, le Gouvernement veille à ce qu'une vigilance accrue s'exerce sur le respect des engagements pris par les entreprises bénéficiant d'aides publiques. D'une façon générale, les dispositifs d'aide publique sont assortis de moyens qui en assurent la bonne application, les aides fiscales obéissant au contrôle fiscal habituel tandis que les mesures sous forme de subventions comportent chacune un dispositif particulier. Ainsi, les aides à l'emploi ou à l'investissement, comportant un engagement des entreprises, sont d'ores et déjà conditionnées au maintien de l'emploi créé pendant une période minimale de cinq ans, le non-respect de ces normes conduisant les pouvoirs publics à engager des procédures de remboursement. Cette situation résulte de l'encadrement opéré par l'Union européenne (lignes directrices 98/C 74/06 du 10 mars 1998 concernant l'application de l'article 88 du traité CE sur les aides d'Etat à finalité régionale) ainsi que de la réglementation française, qui assortit chaque dispositif de modalités d'attribution, de contrôle et de sanction. C'est le cas, notamment, de la prime d'aménagement du territoire (PAT), qui a pour but de créer des emplois pérennes (au moins cinq ans) et de réaliser un certain montant d'investissement. Le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, qui en définit le régime, calcule explicitement les conditions du contrôle et du maintien de ladite prime ; il prévoit, le cas échéant, la possibilité pour l'autorité publique d'en demander la restitution. Il en va de même des interventions des collectivités locales lorsqu'elles sont conditionnées à la réalisation d'investissements ou de créations d'emplois. En d'autres termes, les entreprises qui délocalisent dans ce délai sont soumises à l'obligation de remboursement. Les récents travaux du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) font apparaître des difficultés de natures juridique et économique à opérer un lien plus direct entre conditionnalité des aides et délocalisation. Il en ressort en particulier que l'introduction de dispositions renforcées pourrait avoir des conséquences désincitatives sur les investissements et, plus généralement, sur la création d'emplois et l'attractivité du territoire. C'est pourquoi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie poursuit sa réflexion sur la question de la responsabilité des entreprises à cet égard.
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