Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/10/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de réinsertion en France des jeunes volontaires internationaux en administration lors de la fin de leur mission. Ce statut créé par la loi du 14 mars 2000 n'a pas les mêmes avantages concrets que celui des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Les volontaires internationaux en entreprise bénéficient de meilleures conditions de rémunération, qui leur permettent de préparer leur retour. Par ailleurs, le contrat qui les lie à leur entreprise est souvent une forme de prérecrutement. En revanche, l'Etat utilise les services de volontaires internationaux en administration sans leur donner de perspectives d'embauche, surtout si leurs qualifications les ont fait affecter dans le secteur culturel. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'une cellule d'appui à la réinsertion des volontaires internationaux en administration et que le RMI puisse leur être attribué à leur arrivée en France.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/02/2005
Le ministre des affaires étrangères rappelle que les volontaires internationaux, qu'ils soient en ambassade, dans les missions économiques ou dans les entreprises (VIE), relèvent du même statut législatif et réglementaire, défini par la loi du 14 mars 2000 et le décret du 30 novembre de la même année. Ils ont donc les mêmes droits et obligations. Leurs rémunérations sont identiques, qu'il s'agisse de l'indemnité de base ou de l'indemnité liée à l'éloignement géographique. En pratique, la situation des VIE s'est révélée plus favorable notamment en ce qui concerne le logement (souvent attribué) et les débouchés. Mais, ces avantages ne sont pas transposables dans l'administration à la fois pour des raisons financières et pour des raisons tenant au statut de la fonction publique qui conditionne l'accès à la fonction publique à un concours. Quant aux modalités d'attribution du RMI, elles ne relèvent pas des compétences du ministère des affaires étrangères qui s'efforce d'apporter à ceux des volontaires internationaux qui le demandent tout justificatif leur permettant d'obtenir cette aide sociale dans les meilleurs délais.
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