Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 28/10/2004
Mme Françoise Henneron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut des sages-femmes exerçant dans le privé. Lors de l'adoption de la réforme des retraites, un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières, leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans dès lors qu'elles comptabilisent cent cinquante-deux trimestres validés. Il n'en est pas de même pour les sages-femmes exerçant dans le secteur privé qui ne peuvent s'appuyer sur le statut de pénibilité et faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de soixante ans, même pour celles ayant auparavant exercé en milieu hospitalier et validé au total cent cinquante-deux trimestres. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier le dispositif en vigueur pour permettre aux personnes ayant exercé dans le public et dans le privé de cumuler leurs années d'exercice et bénéficier ainsi du statut de pénibilité du public ou même de procéder à un alignement du statut de pénibilité entre le secteur public et le secteur privé.
- page 2442
Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/03/2005
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en profondeur le régime de retraites des fonctionnaires en augmentant progressivement la durée d'assurance et, par conséquent, la durée d'activité pour obtenir une retraite à taux plein. Les sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont concernées comme l'ensemble des fonctionnaires par ces nouvelles dispositions. Toutefois, la loi du 21 août 2003 a maintenu la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans pour certains agents de la fonction publique occupant un emploi classé en catégorie active en raison de risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. Le Gouvernement ayant la responsabilité de préserver l'équilibre démographique et financier des régimes de retraites publics et privés n'envisage pas d'étendre ce dispositif particulier aux régimes de retraites publics aux ressortissants du régime général d'assurance vieillesse. Toutefois, une étude approfondie est engagée par le comité d'orientation des retraites sur les actions à mettre en oeuvre pour mieux prendre en compte la pénibilité de certains métiers et de certaines professions qui sont identiques pour le secteur public et le secteur privé notamment en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
- page 702
Page mise à jour le