Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/10/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les problèmes que rencontre la Mutualité sociale agricole face au financement de ses prestations, au lendemain de la disparition du BAPSA, et de l'absence de mise en oeuvre concrète du FFIPSA destiné à le remplacer. Pour toutes sortes de raison - ponctions opérées par le gouvernement, hausse des prestations pour cause de vieillissement de la population concernée, avance consentie pour l'établissement de la mensualisation des retraites, etc. - le financement du régime agricole connaît aujourd'hui un déficit de plusieurs millions d'euros. C'est pourquoi, avant que ne s'ouvre la discussion relative à la loi de finances pour 2005, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qu'il entend prendre pour permettre à la MSA d'équilibrer ses comptes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable du régime des non-salariés agricoles sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques, et donc de celui du budget de l'Etat. D'ores et déjà, le Gouvernement a demandé à une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture d'étudier les différentes solutions, pour le début de l'année 2005. Des décisions pourront donc être prises au cours de cette année.
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