Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il a annoncé que la carte territoriale des sous-préfectures serait modifiée afin de l'adapter aux progrès technologiques et à la configuration des intercommunalités ou des nouveaux modes d'administration. Il souhaiterait qu'il lui indique selon quelles modalités cette modification interviendra et notamment s'il y aura une concertation préalable avec les élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/03/2005
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 135, a permis de déconcentrer la procédure de modification des limites d'arrondissement auprès des préfets de région, après consultation du conseil général. Outre la volonté de positionner la décision au plus près des citoyens tout en conservant une vision cohérente du découpage territorial, cette réforme permet d'adapter les circonscriptions locales aux évolutions des réalités du terrain, et notamment au développement des intercommunalités. Dans ces conditions, l'évolution de la carte territoriale ne peut s'entendre qu'à l'issue d'une large consultation, notamment avec les élus locaux concernés, comme le souligne la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2004. Cette mesure s'inscrit d'ailleurs dans le cadre plus large de l'adoption d'un certain nombre de dispositifs permettant de garantir le maintien de services publics de proximité de qualité, comme l'a rappelé le Premier ministre dans sa circulaire du 16 novembre 2004 qui fixe le principe selon lequel tout projet de réorganisation territoriale, y compris des sous-préfectures, doit s'envisager dans la perspective d'une amélioration du service rendu à l'usager et à l'issue d'une concertation locale menée par les préfets et les sous-préfets d'arrondissement. A cette occasion, le Premier ministre a rappelé que si l'Etat territorial doit se restructurer afin d'apporter une meilleure qualité de service aux usagers, la réussite de ces réformes, notamment à l'échelon infra-départemental, s'appuie sur les préfets qui en l'espèce tiennent du décret du 29 avril 2004 toutes les compétences nécessaires, tant vis-à-vis des services déconcentrés de l'État, dont ils décident des réorganisations, que vis-à-vis des établissements et entreprises publiques. Les préfets doivent être systématiquement informés des projets de restructuration des réseaux de proximité et mènent toutes les concertations nécessaires, notamment avec les élus locaux, afin de parvenir à des réformes efficientes tant pour l'Etat que pourl'usager.
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