Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires en service dans les postes diplomatiques et consulaires en matière d'avantages familiaux en cas de garde alternée des enfants. Il lui expose qu'en application de la circulaire DSS/4A n° 99-03 du 5 janvier 1999, de la note DGA/DRH/PLC/CJ/DP du 3 août 2001 et des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale, la garde alternée n'est pas prise en compte pour l'attribution des avantages familiaux (majorations familiales et supplément familial). Ces textes se réfèrent, en effet, à la garde effective et permanente de l'enfant et à la résidence habituelle de l'enfant, la permanence étant définie comme s'occuper de l'enfant quotidiennement pendant au moins neuf mois de l'année. Or, en cas de garde alternée, aucun des deux parents n'est amené à s'occuper de l'enfant quotidiennement pendant au moins neuf mois de l'année. Ces fonctionnaires sont donc pénalisés, les textes n'ayant pas pris en compte l'évolution de notre législation civile. Il lui expose que l'expatriation expose plus que d'autres les agents du département aux risques des séparations géographiques et qu'un nombre croissant de familles sont recomposées. L'expatriation les contraint à des dépenses exceptionnelles pour mettre en oeuvre le droit de l'enfant à une résidence alternée chez chacun de ses deux parents (voyages internationaux en sus de ceux des congés annuels, droit de visite chez l'autre parent, double frais de garde-robe en fonction des climats, télécommunications internationales) qui s'ajoutent aux frais exceptionnels encourus par tous les parents qui choisissent cette formule (obligation à un double foyer de l'enfant, frais de garde, transports, etc.). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter cette réglementation à l'évolution de la législation civile sur la garde alternée.
- page 2426
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/02/2005
Le ministère des affaires étrangères a été sensibilisé aux difficultés rencontrées par les agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires concernant l'attribution des avantages familiaux en cas de garde alternée des enfants. Dans le cadre des modifications réglementaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, envisagées pour 2005, les modalités de versement des majorations familiales dans ce cas de figure pourraient être aménagées pour traiter cette difficulté.
- page 459
Page mise à jour le