Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC-UDF) publiée le 28/10/2004
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les entreprises de transport routier : difficulté conjoncturelle liée à la hausse récurrente des cours du pétrole qui aggrave une situation déjà très préoccupante pour le pavillon français ; difficultés structurelles, dans ce secteur fortement concurrentiel, engendrées par des charges sociales et fiscales très élevées en raison de l'absence ou du retard de l'adoption de directives visant à une harmonisation communautaire, en particulier concernant la notion de temps de travail effectif ou de temps de service. Ces situations ont été aggravées par la récente possibilité accordée par arrêté ministériel de faire de la location de véhicule industriel avec conducteur entre transporteurs. Cette disposition qui permet à de grandes entreprises du secteur de faire tracter leurs semis par des tracteurs de pays à faible coût salarial induit un prix de transport inférieur de 20 à 30 % à ceux pratiqués sur le marché et pénalise dangereusement les petites entreprises. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement des travaux d'harmonisation des réglementations française et européenne tant sur la fiscalité du gazole que sur la définition et la durée du temps de travail et il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour enrayer durablement le déclin du pavillon routier français.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/02/2005
Le transport routier de marchandises est confronté à des difficultés structurelles, amplifiées par la moindre croissance économique de ces dernières années et l'élargissement de l'Union européenne. Le plan de mobilisation et de développement en faveur de ce secteur constitue une priorité pour l'action du Gouvernement. Issu d'un travail approfondi de concertation avec les professionnels de ce secteur d'activité, ce plan a été présenté en conseil des ministres, le 8 septembre dernier. De portée très structurelle, ce plan a pour objectif de redonner de la compétitivité aux entreprises de transport pour qu'elles retrouvent les moyens de leur développement sur le marché européen ; il a également pour objectifs la promotion de l'emploi et la cohésion sociale. Dans le domaine social, la transposition des directives 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 sur le temps de travail constitue un enjeu majeur pour l'ensemble de la profession. Afin d'être en mesure de réaliser cette transposition dans les meilleurs délais pour répondre rapidement à la situation difficile que connaissent les entreprises françaises soumises à la concurrence européenne, le Gouvernement a choisi de transposer par ordonnance les deux directives. La loi du 18 mars 2004 l'a habilité à cet effet. Le scénario retenu à l'issue de la phase de concertation qui a été menée avec les partenaires sociaux s'organise autour de trois principes : maintien des durées légales de temps de service fixées par le décret du 25 avril 2002 ; définition d'une période de référence de trois mois pour le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et des repos compensateurs, avec possibilité de choisir une période de référence de quatre mois par accord de branche ou d'entreprise ; accompagnement de l'évolution de la réglementation par le dialogue social dans la perspective d'un accord entre les partenaires sociaux portant sur une garantie de rémunération mensuelle conventionnelle. L'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 a réalisé cette transposition. Le projet de décret d'application de cette ordonnance a été soumis au cours du mois de décembre à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Sa publication interviendra très prochainement. Dans le domaine fiscal, les mesures du plan de mobilisation et de développement ont pour objectif de donner à la profession une lisibilité à moyen terme en pérennisant le régime du gazole professionnel. En conséquence, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au gazole professionnel sera stabilisé dès janvier 2005, et pour trois ans, à 39,19 euros par hectolitre. Ce taux correspond au minimum de taxation imposé par la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie. Cette directive est essentielle pour le transport routier ; elle consacre, en effet, le principe d'un gazole professionnel et prévoit un rapprochement progressif des taux de taxation afin de réduire les distorsions de concurrence en Europe. L'engagement et la détermination de l'ensemble du gouvernement français avaient permis en 2003 l'adoption de cette directive. De plus, le système de remboursement partiel de la TIPP dont la profession bénéficie déjà est simplifié et considérablement amélioré : le plafonnement par véhicule a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 ; le délai de remboursement sera réduit d'un mois en 2005, avec un objectif de réduction d'un mois supplémentaire par la suite. Le plan prévoit également le doublement du dégrèvement de la taxe professionnelle et l'élargissement de son application à tous les poids lourds de 7,5 tonnes et plus ; le seuil était précédemment de 16 tonnes. Intervenant après la communication de ce plan, la hausse des prix du gazole au mois d'octobre 2004 a nécessité de prendre des mesures d'urgence qui ont été annoncées le 14 octobre dernier, suite à une réunion que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports ont tenue avec les organisations professionnelles du secteur. Le doublement en 2005 du dégrèvement de la taxe professionnelle et l'élargissement de son application aux véhicules d'un poids total autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes ont ainsi été appliqués de façon rétroactive sur l'ensemble de l'année 2004. De même, le déplafonnement de la base de remboursement de la TIPP est applicable dès le 1er juillet 2004 au lieu du 1er janvier 2005. Des guichets uniques ont été mis en place depuis le mois d'octobre 2004 en région, sous l'autorité du préfet. Au cas par cas, la commission départementale d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) instruira les demandes d'étalement d'échéances fiscales ou de cotisations sociales des entreprises en difficulté. A ces mesures d'urgence d'effet immédiat sur la trésorerie des entreprises s'ajoute, de façon pérenne, une augmentation du dégrèvement de la taxe professionnelle au 1er janvier 2005. Ce dégrèvement est triplé, passant désormais à 366 euros par véhicule. Enfin, les pouvoirs publics ont également organisé, avec les représentants des donneurs d'ordre et des transporteurs, l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques.
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