Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'obligation qui est faite aux Français titulaires d'une retraite de base de la sécurité sociale émise par la CNAVTS (caisse nationale d'assurance vieillesse), et qui résident à l'étranger, de produire, au moins une fois par an, une attestation d'existence visée par les autorités locales de leur pays de résidence ou par nos consulats. Il s'étonne du maintien de cette mesure alors que le décret relatif à la simplification des formalités administratives n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 et la circulaire ministérielle du 26 décembre 2000 prise pour son application admettent désormais une simple attestation sur l'honneur, document accepté par de nombreuses administrations françaises - telles que le Trésor public - y compris pour les Français vivant hors de France, et suppriment l'attestation d'existence en France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM. Aussi, il lui demande de prendre au plus vite les mesures nécessaires pour que les pensionnés français résidant à l'étranger soient également habilités à produire une attestation sur l'honneur qui pourrait être accompagnée par exemple de la copie de leur carte d'immatriculation consulaire, ou de la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport français afin de se prémunir contre tout risque de fraude, procédure qui permettrait de simplifier concrètement la vie administrative de nos compatriotes expatriés et ce d'autant que désormais les consulats de France à l'étranger, compétents auparavant, estiment qu'il n'est plus de leur ressort de viser ces attestations d'existence et refusent le plus souvent de donner leur visa, et que les autorités locales étrangères ne comprennent pas, d'une part, les documents qu'on leur soumet et, d'autre part, que ce soit à elles de signer un document français car elles n'ont pas compétences en la matière.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
Afin de bénéficier d'une continuité du versement de leur pension de retraite jusqu'à leur décès, les assurés doivent régulièrement fournir aux caisses concernées une attestation d'existence. Cette obligation, fixée par le code civil (article 1983) selon lequel " le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. ", impose aux intéressés de faire compléter par les autorités locales du pays de résidence (en France ou à l'étranger) ladite attestation. Le fait que, pour les Français résidant en métropole et dans les DOM-TOM, une attestation sur l'honneur suffise n'est pas transposable pour les Français de l'étranger, pour deux raisons principalement. D'une part, à l'inverse des premiers, ces derniers ne subissent aucun contrôle de la part des organismes nationaux versant les pensions. D'autre part, aucun recoupement d'information ne permet d'établir de manière certaine le non-décès des Français résidant à l'étranger. En métropole ou dans les DOM-TOM, les services de l'état civil avertissent les différentes caisses des décès survenus. Ce partage de l'information permet un recoupement avec les déclarations sur l'honneur envoyées par les intéressés. Ces échanges n'existent pas avec les services administratifs des Etats étrangers sur le territoire desquels résident les pensionnés. Conscient néanmoins que ces pensionnés peuvent rencontrer des difficultés particulières pour s'acquitter de cette obligation, une enquête est diligentée auprès des caisses de retraite pour harmoniser les pratiques et éviter ainsi les suspensions systématiques de droit en cas de retard de présentation de cette attestation d'existence.
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