Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application des 35 heures dans tous les pays de l'Union européenne. Il souhaite avoir un bilan précis de mise en place des 35 heures. Compte tenu des différents accords existant en Europe, des charges nationales de l'État, de celles des collectivités locales, des charges de sécurité sociale ou de solidarité nationale, il souhaite connaître l'évolution depuis deux ou trois ans afin de bien mesurer l'impact de cette loi.
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Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 05/05/2005
L'aménagement du temps de travail, sa durée et son organisation relèvent pour l'essentiel des compétences propres à chaque Etat de l'Union européenne. Néanmoins il existe un certain nombre de règles communes minimales établies au niveau européen. Ainsi la directive de 1993 fixe une durée maximale du temps de travail hebdomadaire (48 heures) et exige des congés annuels payés d'au minimum quatre semaines par an ainsi que des périodes minimales obligatoires de repos : 11 heures consécutives chaque jour et 24 heures consécutives chaque semaine. Au-delà de ce cadre, les différents Etats membres mettent en oeuvre des modes de régulation très divers du temps de travail. Certains pays se caractérisent par l'existence d'une norme légale : la France, mais aussi la Belgique ou l'Espagne, la France étant le seul pays à avoir adopté la norme des 35 heures hebdomadaires (avec un système spécifique pour les cadres - le forfait jours - et le maintien d'une durée équivalente supérieure dans certaines professions). Dans d'autres pays, la régulation du temps de travail s'appuie sur des accords de branche : c'est le cas de l'Allemagne ou du Danemark. Enfin, en l'absence de norme légale ou conventionnelle, la régulation du temps de travail relève du niveau de l'entreprise ou du contrat de travail (cas du Royaume-Uni), avec en conséquence une extrême diversité des durées du travail. Les enquêtes conduites par la Communauté européenne (enquêtes forces de travail) permettent d'évaluer un nombre d'heures de travail hebdomadaires habituellement effectuées pour l'ensemble des secteurs publics et privés. En raison d'une forte disparité du taux de temps partiel d'un pays à un autre, il convient de comparer les durées hebdomadaires du travail des seuls salariés à temps complet, d'une part, et des seuls salariés à temps partiel, d'autre part. Le temps partiel est largement répandu en Europe du Nord, aux Pays-Bas en particulier, mais aussi au Royaume-Uni, en Suède, en Allemagne et au Danemark, mais peu pratiqué en Europe du Sud. La France, avec un taux de temps partiel de 16,5 % en 2003, se situe en dessous de la moyenne de l'Union européenne (18,0 %). En 2003, le Royaume-Uni est le pays où les salariés à temps complet travaillent le plus longtemps avec 43,1 heures en moyenne par semaine. L'Italie (38,7 heures) et la France (38,8 heures) sont ceux où la durée est inférieure à 39 heures, de nombreux autres pays ayant une durée d'un niveau très proche : Pays-Bas, Belgique, Danemark, Finlande. Dans la plupart des autres, elle est assez proche de la moyenne (40,0 heures). En ce qui concerne les salariés à temps partiel, l'Italie est le pays où ils travaillent le plus longtemps avec 23,8 heures en moyenne par semaine. La France (avec 23,3 heures), la Belgique et la Suède présentent également des durées de temps partiel beaucoup plus élevées qu'en moyenne dans l'Europe des 15 (19,8 heures). Cette durée moyenne est d'ailleurs très proche pour les femmes (20,0 heures) et les hommes (19,2 heures).Durée du travail hebdomadaire habituelle pour les salariés et proportion de l'emploi à temps partiel dans les pays de l'Europe des 15 en 2003 - Ensemble
| EUR. 15 | BELG. | DAN. | ALL. | GRECE. | ESP. | FRANCE | IR. | ITALIE | LUX. | P.-B. | AUT. | PORT. | FINL. | SUEDE | ROY- UNI | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée habituelle (1) | ||||||||||||||||
| Salariés à temps complet | 40.0 | 39.0 | 39.2 | 39.6 | 41.0 | 40.9 | 38.8 | 39.5 | 38.7 | 40.3 | 39.0 | 40.1 | 40.1 | 39.2 | 39.9 | 43.1 |
| Salariés à temps partiel | 19.8 | 22.8 | 19.2 | 17.8 | 20.8 | 18.4 | 23.3 | 17.3 | 23.8 | 20.6 | 19.3 | 22.1 | 20.3 | 20.2 | 22.8 | 18.9 |
| % de l'emploi à temps partiel (2) | 18.0 | 20.3 | 20.6 | 21.2 | 4.0 | 7.9 | 16.5 | 16.5 | 8.4 | 13.2 | 44.6 | 18.7 | 11.3 | 12.6 | 21.9 | 24.2 |
| (1) Il s'agit du nombre d'heures habituellement effecutées par semaine. Sont incluses toutes les heures, y compris les heures supplémentaires, payées ou non, effectuées habituellement, mais sont exclus le temps de déplacement entre le domicile et le travail et les pauses pour le repas principal. Pour les personnes qui n'ont pas d'horaire habituel, on prend en compte la moyenne des heures réellement effecutées par semaine au cours des quatre dernières semaines. (2) Emplois à temps partiel en pourcentage de l'ensemble de l'emploi. Source : Eurostat, Enquête sur les forces de travail. |
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