Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la lutte contre les gaz à effet de serre dans le secteur de l'agroalimentaire, la chimie et industries diverses. En effet, c'est vers ces secteurs, initialement exclus, que le Gouvernement entend étendre, suite aux observations de la Commission européenne, son plan national d'allocations des quotas. Or, il apparaîtrait que la méthode, dite simplifiée, de détermination de ces quotas, qui seront alloués aux installations concernées, pénalise l'industrie des produits amylacés. En effet, la formule type du ministère de l'écologie est basée sur une référence reprenant les quatre années de plus fortes émissions entre 1992 et 2002, avec un abattement de 5 %. Cette base convient bien à des secteurs industriels qui ne sont pas en forte croissance, au contraire de l'activité sus-mentionnée. Cette dernière souhaiterait qu'une référence plus adaptée soit retenue, à savoir l'année 2002. En effet, l'industrie des produits amylacés constitue une voie privilégiée d'accès à une chimie végétale, et son développement nécessite de ne pas être entravé par une sous-allocation de quotas. Dans cette logique, il lui demande s'il paraît possible de retenir leur proposition.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/06/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2007 et à la situation de l'industrie des produits amylacés. Le plan national d'affectation des quotas, notifié à la Commission européenne le 6 juillet 2004, a prévu les dispositions nécessaires pour répondre aux besoins des secteurs tels que ceux évoqués dans la question. L'enveloppe globale de quotas à affecter a été évaluée en conciliant au mieux le maintien de la compétitivité économique et le respect des engagements internationaux de la France. Une première évaluation des quotas à affecter s'est appuyée sur les prévisions d'émissions résultant de la combinaison des émissions passées, des perspectives de croissance de l'activité des secteurs et des progrès techniques atteignables en matière de limitation des émissions. Ensuite, a été appliqué un taux d'effort, nécessaire pour que la France se conforme à l'objectif de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, objectif prévu dans le protocole de Kyoto. Ce taux d'effort est de 2,43 % et correspond à une réduction d'émission de 3,5 millions de tonnes de dioxyde de carbone. Dans le cadre de cette méthode, les particularités du secteur des produits amylacés, à savoir une année de référence adaptée et un taux de croissance beaucoup plus élevé que celui de la moyenne des installations concernées, ont bien été prises en compte.
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