Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des artisans prothésistes dentaires toujours en attente de l'arrêté à l'article L. 162-1-9 du code de sécurité sociale, instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la facturation, le patient se voyant alors remettre une facture détaillée (composition, provenance et prix) et disposant ainsi d'une complète information comme il est nécessaire à tout dispositif de santé. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93-42 transposée en droit français le 18 janvier 1994, et applicable depuis le 14 juin 1998. Par ailleurs, le conseil national de la concurrence, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste accompagne la feuille de soins de sécurité sociale. Il lui demande donc les raisons objectives d'un tel retard dans la publication de l'arrêté sus-mentionné et dans quel délai il entend le faire paraître.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 20/01/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la nécessité de transparence en matière de facturation des actes de prothèse dentaire. L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un chirurgien-dentiste ou un médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes, puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. L'avenant n° 6 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, conclu le 23 juin 2003 entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats de la profession, publié au Journal officiel le 8 novembre 2003, a prévu dans son annexe II les éléments obligatoires et facultatifs du devis pour traitement prothétique. Au nombre des éléments obligatoires figurent ainsi la description du traitement proposé, la description précise et détaillée des actes, nature, localisation, matériaux utilisés (nature et normes), montant des honoraires et base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire. Les patients disposent ainsi aujourd'hui d'une information détaillée et précise en matière d'actes prothétiques dentaires. Toutefois, dans un souci d'amélioration accrue de l'information des patients, une réflexion est en cours en vue d'améliorer et de compléter les données contenues dans le devis pour traitement prothétique. Je ne manquerai pas de vous tenir informé, dans les mois à venir, des fruits de la réflexion menée par les partenaires conventionnels et en lien avec mes services.
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