Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intérêt que représenterait la création de nouvelles bonifications indiciaires au profit de fonctionnaires territoriaux. En effet, de nouvelles bonifications pourraient être instaurées en faveur des fonctionnaires qui accepteraient de s'éloigner des villes et des agglomérations pour occuper certaines zones de carence de la présence de la fonction publique territoriale. Le Gouvernement a promis de répondre sur ce sujet, à l'occasion de la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il souhaite connaître la position du ministre sur cette question, et aimerait également qu'un bilan des nouvelles bonifications indiciaires, autres que celles affectées aux villes, puisse lui être communiqué.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/02/2005
L'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose, dans son premier alinéa, que la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires est attribuée pour, certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret. Le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale affirme ce même principe dans son article 1er. Le principe du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux agents territoriaux repose sur les décrets n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale et n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles. Ainsi, certains fonctionnaires exerçant leur fonction à titre principal, soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 précité, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, bénéficient obligatoirement d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions particulières ou lorsqu'ils assurent des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'action liées à la politique de la ville. Pour ce qui concerne les espaces situés en dehors des zones urbaines sensibles, la NBI est attribuée selon les modalités fixées par le décret du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale. Le décret du 24 juillet 1991 est par ailleurs en cours de refonte afin, notamment, de prévoir l'accueil des personnels de l'Etat transférés à la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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