Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 28/10/2004
M. Gérard Dériot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant les difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers, suite à l'installation d'un système d'assainissement individuel. En effet, depuis le renforcement de la réglementation, les particuliers sont désormais obligés de se raccorder à un réseau public et à disposer d'installations en bon état de fonctionnement. L'assainissement non collectif est pour l'Allier une solution privilégiée en raison de son habitat rural dispersé. Il s'avère que la mise en place de l'assainissement individuel, contrairement à l'assainissement collectif, est entièrement à la charge du propriétaire. Or, actuellement, de nombreux particuliers n'ont pas les moyens financiers suffisants pour se mettre en conformité et pour assumer ces travaux. C'est pourquoi, souhaitant répondre à la problématique du coût des obligations en matière d'assainissement individuel, il serait judicieux d'étudier la possibilité d'un mode de financement basé sur des règles de plafond et de crédit d'impôt, telles l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), la taxe d'habitation ou la taxe sur le foncier bâti. De la sorte, tous les particuliers seraient non seulement en mesure de respecter la réglementation mais aussi de s'acquitter de leur obligation financière, en leur qualité soit de locataire, soit de propriétaire, sans que cela porte atteinte de manière conséquente à leur budget. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait envisager en ce sens.
- page 2430
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 14/04/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'assainissement individuel. L'obligation d'assainissement des immeubles est très antérieure à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Cette dernière a créé la nouvelle compétence de contrôle des communes sur les installations d'assainissement non collectif, qui doit permettre d'assurer la qualité des installations neuves et de détecter les installations existantes non conformes. Le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif est en effet entièrement à la charge des particuliers propriétaires de ces installations. Il convient toutefois de souligner que les particuliers dont l'immeuble n'est pas raccordé à un réseau de collecte des eaux usées économisent, dans leur facture d'eau, la redevance d'assainissement collectif, ce qui équivaut à dégager une capacité d'autofinancement significative. Ces derniers peuvent en outre bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attributions, des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les agences de l'eau n'apportent généralement pas d'aides directement aux particuliers, mais peuvent intervenir sur des opérations groupées menées par les collectivités, dans le cadre de la lutte contre la pollution, sur la base de l'article L. 21 1-7 du code de l'environnement. Afin de faciliter la réalisation des travaux de réhabilitation qui s'avéreraient nécessaires à la suite des contrôles effectués par le service public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC), le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été présenté en conseil des ministres le 9 mars 2005 et est examiné au Sénat à compter du 5 avril, prévoit la possibilité pour les communes d'étendre les compétences de leur SPANC à la réhabilitation des dispositifs défectueux. Dans ce cadre, les communes pourront faire bénéficier les particuliers concernés des subventions des agences de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux. Elles pourront en outre accorder aux intéressés un échelonnement du remboursement du coût des travaux restant à leur charge. Dans les cas où les communes ne souhaiteront pas prendre en charge cette nouvelle compétence facultative, les dispositions du projet de loi permettent aux agences de verser leurs subventions à des organismes tiers organisant des opérations groupées de travaux, qui pourront ainsi en faire bénéficier les particuliers. Il faut enfin rappeler que, la loi ne fixant pas de date limite de réalisation des travaux de réhabilitation, les délais seront fixés, au cas par cas, par le SPANC en fonction de la gravité des dysfonctionnements constatés et notamment de l'existence d'un risque pour la salubrité publique ou l'environnement. Il revient donc aux services de contrôle de ne fixer des délais courts que dans les cas graves, et d'admettre des délais de réalisation plus longs dans les cas ne présentant pas de gravité. Dans ces derniers cas, les particuliers concernés pourront ainsi provisionner petit à petit afin de préparer l'investissement à venir.
- page 1061
Page mise à jour le