Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 28/10/2004
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements d'enseignement supérieur privé. Rassemblant plus de 18 000 élèves, ces écoles délivrent plus de 4 000 diplômes d'ingénieurs et de commerce reconnus par l'Etat et plus de 100 000 anciens élèves exercent dans des entreprises des fonctions de responsabilité. A l'identique des formations dispensées par les universités ou les laboratoires publics, ces écoles, par la qualité de leur service de formation (formation initiale et continue, formation à la recherche ou à la valorisation économique et technologique), participent pleinement aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Au vu de ces résultats, on a assisté ces derniers temps à une consolidation du partenariat entre les écoles d'enseignement supérieur privé et les pouvoirs publics. Mais, si les représentants de la FESIC (fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres) se réjouissent désormais de cette volonté politique manifestée par les pouvoirs publics, avec notamment la création récente du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, ils pointent néanmoins la fragilité économique qui pèse sur ces écoles. C'est pourquoi la perspective d'un engagement pluriannuel de l'Etat en faveur de ces établissements serait considérée comme un élément significatif et cohérent de la politique engagée par les pouvoirs publics. Cette décision aiderait à renforcer les capacités financières des écoles de la FISAC, et permettrait, de ce fait, la promotion de l'excellence et de l'innovation dans les formations d'ingénieurs et de cadres de notre pays, tout en favorisant le rayonnement de l'enseignement supérieur français. En conséquence, il demande si le Gouvernement entendre suivre cette voie et de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette demande.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/01/2006
Le rapport de M. Jérôme Chartier sur l'enseignement privé, remis au Premier ministre le 3 mai 2005, propose, dans la continuité de la politique de l'Etat de promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public et de renforcer les coopérations avec l'enseignement public afin de développer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français. Ce rapport a pris en compte les termes du protocole d'accord signé avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) le 30 avril 2002. Par ailleurs, le rapport a fait l'objet d'une consultation des principaux représentants de l'enseignement supérieur privé (enseignants et représentants des personnels enseignants salariés) par le biais du comité consultatif créé, par arrêté en date du 22 octobre 2003, sur la base d'un premier rapport sur l'enseignement supérieur privé, élaboré en avril 2003 par le président de ce comité. Les propositions de ce rapport sont actuellement en cours d'étude.
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