Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation , dans le cadre de la politique pour l'emploi, sur le transfert aux régions du " chèque-conseil " dont dépend le statut de nombreux conseillers et administrateurs, notamment les 700 administrateurs et les 680 conseillers des boutiques de gestion répartis dans 360 lieux d'implantation en France. En effet, grâce au " chèque-conseil ", 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi créent chaque année leur entreprise (professions libérales non comprises). Le conseil aux " chômeurs-créateurs " est depuis vingt ans conséquemment financé par ce " chèque-conseil " dispensé aux candidats à la création ayant le statut de chômeur. Ils ont ainsi une position de client vis-à-vis des opérateurs de conseil. Cette mesure doit être transférée aux régions pour 2005, or à la date d'aujourd'hui aucun cadre de transfert n'existe et aucune information précise n'est disponible sur son devenir. C'est pourquoi, il l'invite à bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en place un cadre de transfert du " chèque-conseil " attendu pour 2005 dont dépend, entre autres, l'avenir des nombreux administrateurs et conseillers des Boutiques de gestion.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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