Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur le fait que sa question écrite n° 5182 du 16 janvier 2003 concernant la résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile dans le pays de Bitche n'a toujours pas obtenu de réponse, plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 16/12/2004
L'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile dans les zones géographiques qui ne sont desservies par aucun opérateur constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire, notamment en milieu rural. Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif d'assurer d'ici à 2007, à l'intérieur de ces zones, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération au profit des centres bourgs et des axes de transport prioritaires. Un recensement de ces zones, conduit début 2003, a permis de définir un plan d'action en deux phases qui a fait l'objet, le 15 juillet 2003, d'un accord national entre l'État, les associations de collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobile. La première phase de ce plan, qui porte sur 1 250 sites, a été déjà lancée. Elle fait l'objet d'un financement tripartite entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs. L'Etat finance cette première phase à hauteur de 44 millions d'euros et a rendu éligibles au fonds de compensation de la TVA les investissements consentis par les collectivités territoriales pour l'implantation des infrastructures au cours de la période 2003-2005, ce qui représente un effort complémentaire de l'ordre de 20 millions d'euros. A mi-juin 2004, 22,5 millions d'euros du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ont été délégués aux préfectures de région. L'accord relatif à la seconde phase intervenu le 13 juillet 2004 prend en compte l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone (SFR) qui ont été notifiées aux opérateurs concernés par la ministre déléguée à l'industrie sur proposition de l'ART. Il prévoit que les opérateurs prennent entièrement à leur charge la seconde phase du plan de couverture en téléphonie mobile en démarrant, département par département, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard à compter de la date à laquelle la ou les collectivités territoriales qui prennent en charge la mise à disposition des infrastructures passives des sites concernés par la phase I dans le département ont signé avec les trois opérateurs la ou les conventions locales de mise en oeuvre de la phase I prévue au point VI de l'accord du 15 juillet 2003 pour au moins 50 % des sites de la phase I du département. Compte tenu des affectations précédentes de 22,5 millions d'euros rappelée ci-dessus, la DATAR prévoit d'affecter en 2005 les 7,5 millions d'euros de FNADT correspondant à son engagement contractuel cumulé de 30 millions d'euros. La répartition entre les régions sera effectuée en fonction des besoins, en assurant au minimum les deux tiers du financement prévu pour l'Etat au titre de la phase I, l'autre tiers (14 millions d'euros) devant être pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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