Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place d'un fichier central consultable par les forces de police, de gendarmerie et concernant les délinquants sexuels. L'extrême politisation du débat n'a pas permis au projet annoncé par M. le ministre de l'intérieur le 2 septembre 2003 d'aboutir dans sa forme initiale, certains syndicats de magistrats qualifiant le système en cause de, je cite : " forme de peine à perpétuité pour les personnes condamnées ". Pour sa part, Louis Souvet fait siennes les déclarations de M. le ministre de l'intérieur (Le Figaro, 18 septembre 2003) : " De telles déclarations sont gravement irresponsables. Elles sont insultantes pour les familles des victimes. Ce que je veux protéger à perpétuité, ce sont les victimes potentielles. Pas les criminels en série. " Doit-on rappeler l'augmentation du nombre de détenus condamnés pour des crimes et délits sexuels (1 118 en 1980 à 8 109 en 2002) ? Il demande si le logiciel SALVAC (système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes) va enfin permettre un suivi efficace des criminels et délinquants sexuels dans la mesure où il peut être consulté à la fois par les gendarmes et par les policiers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la délinquance et modifié par l'article 28-I de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Il est opérationnel depuis le 30 juin 2005. Placé sous la responsabilité du ministère de la justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat (article 706-53-1 du code de procédure pénale (CPP), il a pour objet de prévenir la récidive des infractions sexuelles ou violentes et de faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces faits. Les autorités judiciaires ainsi que les officiers de police judiciaire ont accès aux informations contenues dans ce fichier dans le cadre de procédures relatives à un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration ou encore en cas de commission de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du CPP et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 du CPP. A titre de mesure de sûreté, les personnes inscrites au FIJAIS sont astreintes à la justification de leur domiciliation, selon les cas, une fois par an ou semestriellement ainsi que dans les quinze jours qui suivent leur changement d'adresse. Si la dangerosité de la personne le justifie et, en toute hypothèse, dès lors qu'il y a eu récidive légale, cette obligation devient mensuelle (article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). Le non-respect de ces obligations constitue un délit (peine encourue d'un an d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende). Le logiciel SALVAC (système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes) ne poursuit pas le même objectif. Sa base légale est l'article 21-I de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce fichier de travail des enquêteurs de police est destiné à faciliter la constatation des infractions à la loi pénale d'une particulière gravité, à rassembler les preuves de ces infractions et à en rechercher les auteurs. Par conséquent, ce n'est pas le logiciel SALVAC qui permettra le suivi des délinquants sexuels déjà condamnés mais bien le fichier FIJAIS.
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