Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 21/10/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA. Par décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées, une revalorisation de 1,50 % des pensions est accordée aux retraités au 1er janvier 2004. Mais, pour les retraités de l'ex-SEITA, l'augmentation accordée n'est que de 0,50 %. Or, l'article 4 du décret n° 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Seita mentionne que " les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément à l'évolution de la valeur du point servant de base au calcul des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat ". Cette mesure remet en cause le statut des retraités de l'ex-SEITA, le principe d'équité qui devait prévaloir entre les salariés du privé et ceux du public lors de la réforme des retraites n'est pas respecté. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination dont se sentent victimes les retraités de l'ex-SEITA.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 19/05/2005
L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA, en indiquant que la revalorisation des retraites en 2004 n'a été que de 0,5 % alors que celle des pensions des fonctionnaires de l'Etat a été de 1,5 %. Il souhaite en conséquence que les retraités de l'ex-SEITA bénéficient à leur tour d'une revalorisation équivalente à celle des fonctionnaires. Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite, correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'Etat avant la réforme de 2003. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réformes des retraites, le mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions d'harmonisation des pensions des régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Toutefois, les régimes spéciaux de retraite et, a fortiori, les régimes en extinction comme celui de la SEITA ne figurant pas dans le champ de la réforme, il n'est pas envisagé de leur appliquer tel ou tel élément de la réforme, en l'espèce le nouveau mode de revalorisation des pensions.
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