Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 21/10/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le seuil de nomination des attachés territoriaux au grade d'attaché principal. Le Conseil supérieur de la fonction publique, qui s'est réuni le 7 juillet dernier, a examiné un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Ainsi, ce texte prévoit d'abattre le seuil de nomination des attachés territoriaux au grade d'attaché principal à 5 000 habitants. Pourtant, les dispositions législatives qui font référence aux seuils de population dans la fonction publique territoriale, notamment au niveau des fonctions de directeur général des services, sont fixées à 3 500 habitants. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'aligner le seuil de création de grade d'attaché principal à 3 500 habitants.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/03/2005
Dans le cadre de la réflexion engagée depuis plusieurs mois sur les moyens humains, dont les employeurs territoriaux doivent pouvoir disposer pour faire face à leurs responsabilités, la question se pose de savoir s'il convient de maintenir à leur niveau actuel les seuils démographiques qui conditionnent la création des emplois fonctionnels et non fonctionnels d'encadrement dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Ainsi, le décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Journal officiel du 8 janvier 2005) a abaissé à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi correspondant au grade d'attaché principal dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. La mesure n'est, en réalité, pas destinée pour l'instant â faire correspondre le seuil de population permettant lé création du grade d'attaché principal avec celui qui autorise la création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services, soit 3 500 habitants, mais seulement à harmoniser les seuils de créations de l'emploi de grade et de l'emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 5 000 à 10 000 habitants pour les attachés principaux, afin de permettre aux attachés occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services dans cette strate de population d'être promus au grade d'attaché principal. Une réflexion globale dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale permettra, en concertation avec les associations d'élus, d'examiner la problématique posée par l'ensemble des seuils et d'élargir au besoin ces premières propositions.
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