Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 21/10/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les moyens affectés à la psychiatrie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, la psychiatrie est une discipline qui est confrontée à la fois à une forte augmentation et à une diversification des besoins de soins. Or, les moyens affectés à cette spécialité dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont confondus dans une enveloppe commune avec les soins de suite et de réadaptation. L'évolution des moyens consacrés par la solidarité nationale à la psychiatrie devrait être clairement identifiée dans le cadre de la répartition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). De ce fait, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre lors des arbitrages budgétaires pour 2005, et savoir s'il envisage d'élaborer un plan pour le développement de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/04/2007
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les moyens affectés par le plan Psychiatrie et Santé mentale aux établissements exerçant en psychiatrie. La mise en oeuvre du plan Psychiatrie et Santé mentale qui définit pour la période 2005-2008 une politique de santé mentale visant à offrir aux personnes souffrant de troubles psychiques des réponses diversifiées et adaptées, est appuyée sur la délégation pluriannuelle de crédits permettant un renforcement des moyens humains, une amélioration de la formation des professionnels, ainsi que le développement de la psychologie clinique et de la recherche. Une enveloppe de 286 millions d'euros est consacrée sur la période à la mise en oeuvre de ces mesures, dont 140 directement destinés aux équipes de psychiatrie. En parallèle, un effort financier de 1,5 million d'euros permettra de repenser l'architecture et de moderniser les bâtiments, pour en faire des outils au service de cette politique de santé publique. Le rapport de mise en oeuvre de la première année du plan a fait apparaître que les moyens budgétaires mobilisés en 2005-2006 ont été à la hauteur de ses dispositions. En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, 41,5 % des crédits de fonctionnement prévus par le plan ont été alloués ou notifiés en 2005 et au titre des premières délégations 2006, soit 119,43 millions d'euros sur le montant pluriannuel prévu de 285,5 millions d'euros. Pour l'ONDAM hospitalier, recouvrant à la fois la « marge de manoeuvre régionale et les programmes spécifiques », les crédits alloués en 2005 s'élèvent à 36,9 millions d'euros. En 2006, les premières délégations effectuées au titre des « marges de manoeuvre régionales » s'élèvent à 26,25 millions d'euros. En ce qui concerne les subventions prévues par le planau titre du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) le quart des subventions prévues ont été notifiées, soit 8,5 millions d'euros alloués en 2005 et 37,1 millions d'euros notifiés en 2006. Les crédits d'investissement correspondant à la mise en oeuvre du plan d'investissement en santé mentale vont être notifiés par la circulaire budgétaire prévue pour juillet 2006, conformément au plan d'investissement qui a été arrêté suite à une phase d'élaboration et de concertation menée de février à avril 2006 par les administrations concernées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier et mission nationale d'appui en santé). Au total, 342 opérations vont être bénéficiaires d'une aide à l'investissement, selon un taux de subvention en moyenne de 47 %. Enfin, en sus des crédits prévus par le plan Psychiatrie et Santé mentale, un financement de 18 millions d'euros a été dégagé en début d'exercice 2006 au bénéfice de la satisfaction rapide des demandes d'équipements et de petits travaux de sécurité des établissements exerçant en psychiatrie. Le suivi de mise en oeuvre du plan s'attache à suivre année après année l'évolution de la dotation budgétaire des établissements exerçant en psychiatrie. A l'issue de la deuxième année du plan, le rapport qui sera établi en juin 2007 sur sa mise en couvre sera en mesure d'établir précisément l'évolution de cette dotation depuis l'entrée en vigueur du plan.
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