Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans sa circulaire d'application du code des marchés publics du 7 janvier 2004, il précise au point 9-2 que : " le code désigne les marchés en dessous des seuils (230 000 euros H.T.) comme des marchés conclus selon une procédure adaptée. Ces marchés sont les marchés sans formalités préalables mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi Murcef du 11 décembre 2001. Ils ne sont donc pas soumis à l'obligation de transmission au préfet pour contrôle de légalité, compte tenu de leur qualification de marchés passés sans formalités préalables ". Au-delà, il semble que votre administration soit d'avis que si un marché public fait l'objet d'un appel d'offres, alors même que du fait de son montant il aurait pu être passé conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, celui-ci n'est pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité. Cette position a été confirmée par votre direction des affaires juridiques, réaffirmant lors de l'organisation d'une discussion sur internet, dont le contenu est consultable sur le site www.colloc.minefi.gouv.fr, que " seuls les marchés au-dessus de 230 000 euros doivent être transmis au contrôle de légalité ". Or, il est explicitement stipulé à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que " sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 (obligations de transmission au représentant de l'État dans le département) les actes suivants : (4.) les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant... ". Ainsi, le caractère non transmissible d'une convention de marché public n'apparaît pas légalement subordonné à un seuil en dessous duquel se situerait le montant du marché passé, mais bien au seul fait qu'il ait été passé sans formalité préalable en raison de son montant. Il lui demande donc quelle peut être, au regard d'un strict état du droit écrit et en l'absence de jurisprudence, la valeur d'une appréciation émise via le Web, et si elle est de nature à garantir le caractère exécutoire d'un marché d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.) ou 230 000 euros (H.T.) passé par appel d'offres, dès lors que celui-ci n'a pas été transmis.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Les marchés passés sans formalité préalable étaient dispensés de l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité conformément aux dispositions de l'article L. 2131-2-4° du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF). L'alinéa 2 de l'article 28-I du code des marchés issu du décret du 7 janvier 2004 et publié au JORF le 8 janvier 2004 dispose que " les marchés passés selon la procédure adaptée constituent les marchés passés sans formalité préalable ". Par ailleurs, il est précisé aux paragraphes II et III de l'article 28 du même code que pour les collectivités territoriales, le seuil en-dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 230 000 euros (HT). Il résulte de la lecture combinée de ces articles que les marchés de services, de fournitures et de travaux, passés selon la procédure adaptée c'est-à-dire inférieurs à 230 000 euros (HT) sont dispensés de l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité. Si la collectivité territoriale choisit une procédure inspirée de celle qui s'impose pour les marchés supérieurs à 230 000 euros (HT) pour les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil, il n'en demeure pas moins que les marchés passés selon cette procédure ne sont pas transmissibles au titre du contrôle de légalité.
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