Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une éventuelle modification de la loi concernant la naturalisation des espèces protégées. Cette réforme aurait pour objet de permettre la naturalisation des animaux protégés, morts de manière naturelle ou accidentelle, à des fins non commerciales, pour des particuliers, cette possibilité existant déjà dans d'autres pays européens, notamment du Nord. Cette procédure s'appuierait sur un enregistrement et une autorisation délivrée par la gendarmerie, le taxidermiste étant tenu également d'enregistrer l'animal et de lui attribuer un numéro figurant sur une bague fixée sur l'animal. Ces règles éviteraient tout détournement ou toute dérive. Il faut souligner par ailleurs que la taxidermie traverse actuellement une grave crise et que l'avenir de cette profession est menacé, les effectifs ayant diminué de moitié. La modification de cette législation permettrait d'enrayer cette évolution. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas oeuvrer pour l'émergence d'une telle réforme.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 14/04/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions des textes relatifs à la protection des espèces de la faune sauvage. L'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées, prévue par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, actuellement codifié à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est en vigueur depuis 1979, année de publication des premiers arrêtés d'application de la loi. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés s'agissant de certaines espèces d'oiseaux ou de mammifères dont la chasse est autorisée. De plus, en accord avec les représentants professionnels des taxidermistes, des clarifications ont été apportées, par voie de circulaires administratives, pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d'espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d'histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d'établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La clientèle des particuliers n'est actuellement possible que pour des spécimens d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d'un accident réel ou d'un braconnage donnant l'apparence d'accident. En conséquence, une modification de la réglementation pour autoriser la naturalisation au profit d'un particulier qui trouverait un animal mort d'une espèce protégée, à des fins strictement personnelles et sans commercialisation ultérieure, ne pourrait être envisagée que dans la mesure où serait mise en place une procédure permettant de lever toute suspicion sur les causes de la mort de l'animal. Par ailleurs, les dispositions de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux Etats membres de l'Union européenne d'interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe précise que ceci s'applique aussi aux animaux naturalisés. Le syndicat des naturalistes de France a été reçu par les services du ministère de l'écologie et du développement durable le 8 février dernier. Il a été convenu que le syndicat fournira des informations sur ce qui se pratique dans certains pays d'Europe du Nord qui autoriseraient la naturalisation de certaines espèces protégées d'oiseaux trouvés morts, au bénéfice de particuliers. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable solliciteront les services officiels de ces pays afin d'obtenir leurs textes réglementaires et des précisions sur les procédures de délivrance d'autorisation. Ils prendront à nouveau contact avec le syndicat des naturalistes de France après avoir effectué une synthèse de ces textes.
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