Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante des institutions et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. En effet, les associations employeurs non assujetties à la TVA sont durement pénalisées par la taxe sur les salaires et, de ce fait, les emplois générés par ce secteur d'activité fortement menacés. A l'heure où de nombreuses entreprises à but lucratif bénéficient d'allègements de charges et particulièrement dans les quartiers dits sensibles, il paraît anormal que l'emploi associatif soit lourdement taxé alors qu'il participe à la formation de l'intérêt général et à la cohésion sociale. Il lui demande, en conséquence, pour répondre à la campagne de sensibilisation visant à la suppression de la taxe sur les salaires, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'avenir des institutions et mouvements de jeunesse.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 30/12/2004
Le Gouvernement est conscient de l'importance des charges que fait peser sur l'emploi associatif la taxe sur les salaires versée par les associations employeurs qui ne sont pas assujetties, en raison de leurs activités, à la taxe sur la valeur ajoutée. En octobre 2001, M. Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, avait déposé un rapport d'information relatif à la taxe sur les salaires. Dans ce rapport, il observait que " les activités hospitalières, l'action sociale, le secteur associatif et les administrations acquittent 67 % du produit de la taxe sur les salaires ", et qu'au total " 41 % du produit de cet impôt est acquitté au moyen de financements publics ". Néanmoins, une réforme de cette imposition au seul bénéfice des associations soulève au Gouvernement une question à la fois d'équité et de cohérence. En effet, en application de l'alinéa 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être légitimement limitée au seul secteur associatif. Elle serait, en outre, aussitôt revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour plus de 8,5 milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause. Si, en raison du contexte budgétaire actuel, une telle réforme n'est pas envisageable dans un avenir proche, le Gouvernement a d'ores et déjà pris un ensemble de mesures spécifiques en faveur des associations qui doivent avoir pour effet, pour certaines d'entre elles, d'alléger le poids de la taxe sur les salaires et, pour d'autres, de soutenir de manière significative le développement de la vie associative. Ainsi, les associations bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe, s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il permet d'exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC. Les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi solidarité et les contrats emploi-consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi associatif. Il s'agira notamment de la création d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui sera issu de la fusion des CEC et CES, ainsi que du contrat d'avenir. Ce contrat d'un nouveau type, géré par les communes ou, le cas échéant, par les établissements de coopération intercommunale ou, par délégation, par les départements, s'adresse aux titulaires du RMI ou de l'ASS. Il est signé avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public et les autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, par exemple). Le contrat devra déboucher sur une qualification, une validation des acquis de l'expérience ou une attestation de compétences. Un référent est désigné pour accompagner le parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat. La rémunération est égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures effectuées. L'employeur reçoit des aides de l'Etat. L'ensemble de ces mesures, actuelles ou prochaines, témoigne de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif et représente un effort budgétaire très important.
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