Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que par question écrite n° 13485, il lui a entre autres demandé si dans le cas où un adjoint s'est vu retirer ses délégations, le maire peut les attribuer à un conseiller municipal. La réponse ministérielle indique que le conseiller municipal peut remplacer en cours de mandat un adjoint qui n'exerce pas de délégation. Cependant dans le cas où cet adjoint n'est pas remplacé, la question reste posée et il souhaiterait savoir si les délégations en cause peuvent être attribuées à un conseiller municipal alors même qu'il existerait au sein du conseil municipal, un adjoint n'ayant pas de délégation.
- page 2374
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien d'un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations de fonctions. Le Parlement a substitué ce droit de mettre fin aux fonctions d'un adjoint dépourvu de délégation à la disposition qui, précédemment, permettait au maire de donner à un conseiller municipal les délégations retirées à un adjoint et qui est donc implicitement abrogée. Ainsi, si le conseil municipal décidait de maintenir en fonction un adjoint sans délégation, les délégations retirées ne peuvent être confiées par le maire qu'à ses adjoints, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif. Il apparaît en effet que le droit de priorité reconnu aux adjoints par l'article L. 2122-18 s'oppose à ce que de nouvelles délégations soient données à des conseillers municipaux alors qu'un adjoint se trouve dépourvu de délégation. En revanche, les délégations antérieurement accordées aux conseillers ne sont pas remises en cause dans la mesure où l'arrêté de délégation à leur profit a été pris alors que tous les adjoints se trouvaient titulaires d'au moins une délégation.
- page 2915
Page mise à jour le