Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait qu'avec 22,3 % d'effectif total, les femmes sont très largement sous représentées au sein du Conseil économique et social. Or, parmi le collège des personnalités qualifiées, la situation est encore pire puisqu'elles ne sont que 18,9 %. Cette situation est particulièrement anormale car s'agissant de nominations, le Gouvernement pouvait parfaitement instaurer une véritable parité qui aurait contribué à relever substantiellement le pourcentage des femmes au sein du Conseil économique et social. En l'espèce, c'est l'inverse qui se passe puisque le collège des personnalités qualifiées contribue à abaisser cette part. Compte tenu de ce que par le passé le Gouvernement s'est engagé à promouvoir l'égalité hommes-femmes et compte tenu des engagements qu'elle a elle-même pris et réitérés à de nombreuses reprises, une telle situation laisse perplexe tout observateur extérieur. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle est intervenue dans le cadre de ses fonctions gouvernementales afin que les nominations effectuées au niveau du Gouvernement respectent une certaine égalité hommes-femmes. Si oui, il souhaiterait savoir comment elle explique l'échec total de ses démarches.
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Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle publiée le 14/04/2005
Le Gouvernement est très attaché à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et s'efforce de veiller au respect de ce principe à chaque fois qu'il doit procéder à des nominations au sein des instances consultatives, notamment au sein du Conseil économique et social. La composition de cette assemblée résulte de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixe les conditions de désignation des membres de ce conseil. Aux termes de ces deux textes, les 231 membres du Conseil économique et social se répartissent, du point de vue de leur mode de désignation, en deux grandes catégories : ceux désignés directement par des organisations professionnelles représentatives, au nombre de 163 ; ceux nommés par décret du Président de la République ou par décret du Premier ministre, au nombre total de 68. En 1999, 44 femmes avaient été désignées ou nommées par décret pour siéger au Conseil économique et social. Afin d'accroître leur représentation, le Premier ministre a invité, par courrier en date du 8 juillet 2004, les différentes organisations professionnelles représentatives à veiller à ce que le nombre des femmes désignées soit en nette augmentation. Leur nombre est ainsi passé de 24 (soit 14,7 %) en 1999 à 38 (soit 23,3 %) en 2004. S'agissant des membres du Conseil économique et social nommés par décret du Président de la République ou du Premier ministre, si le nombre de femmes appelées à siéger en 2004 (14) est moindre que celui enregistré en 1999 (20), il se situe toutefois à un niveau supérieur à ceux constatés en 1994 (11), en 1989 (10) et en 1984 (9). Parmi les 68 membres du Conseil économique et social nommés par décret, seuls 42 sont choisis librement par le Président de la République et par le Premier ministre, les 26 autres étant désignés sur proposition ou après avis d'instances consultatives ou d'organisations représentatives qui avaient également été invitées à proposer la nomination d'un plus grand nombre de femmes au sein du Conseil économique et social. Ce sont, au total, 53 femmes qui ont été désignées ou nommées par décret en 2004 comme membres du Conseil économique et social.
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