Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA au secteur du bâtiment et aux métiers de l'artisanat. Considérant que cette mesure a eu un impact sur le niveau d'activité des entreprises et sur l'emploi, la profession souhaiterait qu'elle soit reconduite définitivement par les instances européennes. Mais cette décision doit être prise à l'unanimité par les vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne. Si cette disposition n'était pas adoptée, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures compensatoires, sachant que les entrepreneurs devront répercuter la charge sociale et que les consommateurs comprendront difficilement le retour à l'application d'un taux de TVA de 19,6 %.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet notamment à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a une première fois été prorogé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2003, et a finalement été reconduit à champ constant pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2005. Cette prolongation est transposée en droit interne par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Compte tenu de ses effets bénéfiques, en particulier sur l'emploi, la pérennisation de cette mesure figure au nombre des priorités que le Gouvernement entend faire prévaloir dans le cadre des discussions communautaires en cours. Sans préjuger des résultats de ces négociations, il paraît prématuré d'envisager, à ce stade, d'éventuelles mesures compensatoires destinées à pallier les conséquences économiques d'un défaut d'accord du Conseil sur ce point.
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