Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions de réversion servies aux personnes assurées du régime général de la sécurité sociale. Il lui indique que, jusqu'à ce jour, seuls les revenus propres étaient pris en compte pour le calcul du plafond. Il lui expose qu'une mesure, prise par le Gouvernement, supprimerait désormais le versement de la pension de réversion au conjoint survivant si les revenus de celui-ci, augmentés des pensions de réversion versées par les caisses complémentaires du conjoint décédé, dépassent 15 000 euros par an. Il attire son attention sur les craintes soulevées par les anciens combattants se trouvant dans cette situation. Il souhaiterait connaître si tous les revenus sont pris en compte dans ce calcul, comme la réversion de la pension de mutilé de guerre ou du travail du conjoint, les pensions de déporté ou la retraite mutualiste.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Transformée en Question orale (n°0907S)
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