Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/10/2004
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes que risque de poser la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Lors de la présentation des conclusions du comité d'évaluation des stratégies ministérielles de réforme (SMR) le 14 septembre 2004, M. le ministre a annoncé que la dématérialisation du Journal officiel figurait parmi les 225 mesures prioritaires sélectionnées. D'après certains commentaires, il a été indiqué que, dans la mesure où la version électronique a désormais une valeur juridique équivalente à celle de la version papier, cette dernière serait amenée à disparaître. Une telle mesure serait discriminatoire et irait à l'encontre du principe général d'égalité devant la loi. En effet, tous les citoyens et toutes les collectivités n'étant pas encore dotées de l'accès à Internet, la mesure risquerait de causer de graves problèmes d'accès à une partie de la population. En conséquence, il souhaite savoir si la version papier sera effectivement amenée à disparaître et, dans ce cas, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'informatisation et l'accès à Internet dans les nombreuses petites communes qui, aujourd'hui, n'en sont pas encore dotées ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 30/12/2004
Concernant la dématérialisation du Journal officiel, le Gouvernement souhaite rappeler que tout le contenu du J.O. n'est pas dématérialisé et que certaines informations très importantes restent accessibles sous forme papier : il s'agit notamment de l'édition des lois et décrets, qui sont utilisés régulièrement par nos administrations. Il existe cependant des éléments qui ne sont que sur le support dématérialisé. Ce sont les mesures s'adressant à des publics très spécifiques : délégations de signatures, organisations des services déconcentrés ou encore actes relatifs aux fonctionnaires ou aux militaires. Ces actes ne visent qu'une catégorie très limitée de citoyens, qui sont par ailleurs dotés des moyens d'accès à ce type d'informations. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit ses efforts en matière de réduction de la fracture numérique afin de rendre plus accessible les ressources de l'Internet auprès de l'ensemble des citoyens et ce sur l'ensemble du territoire. Ainsi, depuis octobre 2003, sous le label " NetPublic ", le réseau des lieux publics d'accès à l'Internet poursuit son développement à un rythme accéléré. Plus de 3 000 points d'accès " NetPublic " sont ouverts en France, aujourd'hui, contre 2 200 en 2002. L'association des maires de France (AMF), l'association des départements de France (ADF), ainsi que plusieurs collectivités ont adhéré à la charte " NetPublic ". Les Français non équipés à leur domicile peuvent, dans les espaces ainsi labellisés, disposer de moyens matériels, d'un accompagnement (personnel ou collectif), d'une première initiation à l'utilisation des technologies de l'information et d'une formation aux usages, tels que la recherche d'emploi, l'accès au savoir ou à la formation. À la mi-2004, 19 300 communes avaient totalement ou partiellement accès à des connexions permanentes à Internet pour un total de 83 % de la population. Enfin, pour accompagner les projets de réseaux à haut débit des collectivités locales, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une première enveloppe de 100 millions d'euros, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires. Cette affectation va permettre de lancer une cinquantaine de projets de réseaux de communication électronique à haut débit dans les départements ou les agglomérations et de désenclaver ainsi des zones nouvelles. Cette action se poursuit dans le cadre de délégations de services publics aux collectivités locales pouvant ainsi intervenir comme opérateur sous certaines conditions. Conscient du fait que de nouvelles technologies, complémentaires à l'ADSL et au câble, peuvent répondre aux besoins en haut débit, le ministère chargé de la recherche a lancé en 2004, conjointement avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), un appel à projets sur l'expérimentation des technologies alternatives, doté de 5 millions d'euros et un autre sur les usages de l'Internet à haut débit doté de 6 millions d'euros. Un guide à l'usage des partenaires locaux capitalisant les résultats concrets des projets retenus sera publié d'ici la fin 2004.
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