Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 21/10/2004
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les suppressions d'emplois qui surviennent dans la profession des prothésistes dentaire. Elles se basent sur le fait que les importations hors union européenne, recouvrent un matériel à un prix dérisoire, remboursé sur la base des tarifs pratiqués en France : Cette profession souhaite que l'avis du Conseil national de la documentation du 14 décembre 1994 recommandant la transparence des coûts et l'origine de la fabrication des prothèses dentaires soit appliqué. Il lui demande d'intervenir afin que les régimes d'assurance maladie soient informés du coût et de l'origine du matériel des prothèses et qu'une concertation entre les professions concernées règle le différent qui les oppose afin de maintenir l'emploi et de préserver les intérêts des patients.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la nécessité de transparence en matière de facturation des actes de prothèse dentaire. L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste ou un médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. L'avenant n° 6 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 23 juin 2003 entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats de la profession, publié au Journal officiel le 8 novembre 2003, a prévu dans son annexe II les éléments obligatoires et facultatifs du devis pour traitement prothétique. Au nombre des éléments obligatoires figurent ainsi la description du traitement proposé, la description précise et détaillée des actes : nature, localisation, matériaux utilisés (nature et normes), montant des honoraires et base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire. Les patients disposent ainsi aujourd'hui d'une information détaillée et précise en matière d'actes prothétiques dentaires. L'éventualité d'améliorer encore l'information des patients n'est pas écartée et fait l'objet d'une réflexion en cours en vue de compléter les données contenues dans le devis pour traitement prothétique, et ce, en conformité avec les dispositions de la législation européenne en la matière (directive n° 93-42). Je ne manquerai pas de vous tenir informé dans les mois à venir des fruits de la réflexion menée par les partenaires conventionnels et en lien avec mes services.
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