Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques et notamment de l'Association française des diabétiques. Une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète serait semble-t-il envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en termes de prévention, de suivi et d'efficacité thérapeutique est largement démontré. L'autocontrôle permet de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, avec les angoisses, les traumatismes et les difficultés à long terme qui peuvent en résulter. Par ailleurs, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle, pratiquées massivement dans notre pays, permettent aux malades de mener normalement une vie sociale et professionnelle. Dans ces conditions et considérant que 18 % des patients renoncent aujourd'hui à leur traitement en raison de son coût, toute mesure de déremboursement, fut-il partiel, des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement serait à la fois préjudiciable et contreproductive en terme de santé publique. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre à la préoccupation des associations de diabétiques.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 25/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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