Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 14/10/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société nationale Corse-Méditerranée au regard de la grande confusion qui règne au sein de la compagnie depuis les accords contradictoires conclus par la direction de la SNCM le 19 septembre avec l'organisation syndicale minoritaire STC, puis le 23 septembre avec les syndicats majoritaires. Il lui fait remarquer que la confusion est telle, qu'au final la direction de la SNCM est revenue sur les accords conclus avec le STC en affirmant qu'il ne serait pas touché aux statuts, notamment à l'annuaire de titularisation des salariés en CDD. Comme indiqué dans son courrier en date du 20 septembre pour lequel il n'a pas eu de réponse, il lui signale que beaucoup de questions sont en suspens, auxquelles s'ajoutent dorénavant d'inquiétantes rumeurs non démenties. Ainsi, à l'issue du comité d'entreprise extraordinaire convoqué le 6 octobre et du conseil d'administration qui a eu lieu le lendemain, les orientations évoquées par la direction de la SNCM sont alarmantes : abandon de la desserte Nice-Corse, vente des NGV, restructuration, vente totale ou partielle d'actifs, et même du siège social. Il lui signale que si ces choix venaient à être confirmés, il s'agirait d'un démantèlement de la Compagnie nationale au moment où la CTC prépare le renouvellement de la délégation de service public. Ainsi, conformément aux exigences des CCI de Corse, dans le cadre de l'appel d'offres pour le service dit de base entre le continent et la Corse, la CMN serait pressentie, alors que la Corsica Feries reprendrait la totalité du service dit complémentaire et que la CMA-CGM viendrait se positionner sur la desserte du Maghreb. En conséquence, une prise de position officielle du Gouvernement est impérative. Car l'enjeu social et politique dépasse les compétences des collectivités territoriales et concerne, au-delà de ses rapports avec celles-ci, la responsabilité de l'Etat. Or, aux vues des pistes évoquées par la direction de la SNCM, lesquelles ne peuvent avoir été avancées sans consultation du Gouvernement, il lui demande quelle est désormais la position de ce dernier et quelles sont ses motivations ? Et d'ajouter, que le démantèlement de la SNCM ou la création d'une compagnie régionale Corse, comme certains le réclament, serait des choix irresponsables non seulement pour les Corses et les usagers mais aussi pour le développement économique de l'île. De surcroît, ce serait rompre l'équité entre citoyens, rompre l'unicité de notre République et de notre territoire. En attendant, la situation conflictuelle profite à Corsica Ferries, compagnie privée, filiale d'une holding, la LOZALI, basée en Suisse. Il l'informe que nombreux sont ceux, personnels de la SNCM, organisations syndicales, comité d'entreprise, élus de Marseille, des régions PACA et Corse qui sont inquiets et attendent des réponses claires. Tout silence ne pouvant que donner crédit aux propos et aux rumeurs tenus par ceux qui ne veulent ni d'un service public, ni d'une Compagnie maritime nationale. Aussi, il lui demande que soit organisée dans les plus brefs délais une réunion de travail en présence de représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse et de la région PACA afin d'examiner les conditions et les moyens à réunir pour pérenniser le service public entre la Corse et le continent.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 24/02/2005
La Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) traverse une période difficile marquée en 2004 par une très vive concurrence, par une baisse significative du trafic sur la Corse et par un grave conflit social en septembre 2004. Un accord entre les parties intéressées a permis de mettre fin à ce conflit dont la prolongation aurait menacé la pérennité de l'entreprise et gravement compromis la desserte de la Corse. Pour des raisons économiques et sociales, l'Etat a pour objectif d'accompagner l'entreprise dans son adaptation à l'évolution de son environnement. Le Gouvernement lui a apporté à la SNCM, avec l'accord de la Commission européenne, une aide au sauvetage en 2002, puis en 2003 une première tranche de la dotation en capital autorisée par la Commission dans sa décision du 9 juillet 2003 pour lui permettre d'engager sa restructuration, et il a demandé, fin 2004, l'autorisation de verser la seconde tranche de la recapitalisation, telle que prévue dans cette décision. La dégradation rapide de la situation de l'entreprise, malgré la mise en oeuvre depuis 2002 du projet industriel élaboré par elle-même, montre l'insuffisance des mesures prises. Face à cette situation, l'Etat a demandé à la société de prendre la mesure de la situation et de tout mettre en oeuvre pour assurer son avenir à court et moyen termes. Ce redressement est indispensable dans l'intérêt des salariés de l'entreprise, des usagers et de la clientèle se rendant en Corse et dans les pays du Maghreb. Pour assurer le redressement de la compagnie de façon durable et pérenne, des efforts internes sont nécessaires. Le Gouvernement a demandé au président de la SNCM, lors du conseil d'administration du 7 octobre 2004, d'élaborer un nouveau plan de restructuration en examinant sans exclusive toutes les voies permettant de donner des perspectives réalistes et durables à la SNCM. Ces perspectives comprennent notamment le service public de continuité territoriale et, à cet égard, le rôle de la collectivité territoriale de Corse, autorité délégante du service public, apparaît très important. Le Gouvernement apportera son soutien à la compagnie pour assurer la réussite de ce nouveau plan pour lequel toute l'entreprise devra se mobiliser.
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