Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002, une question écrite relative à la rationalisation des structures territoriales. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les gouvernements qui se sont succédé depuis un demi-siècle ont multiplié les réformes institutionnelles de l'Etat. En revanche, aucun n'a eu le courage de rationaliser les structures territoriales qui n'ont cessé de s'ajouter les unes aux autres. La France est le seul pays d'Europe où l'on superpose des régions, des départements, des communautés de communes et des communes. En fait, depuis la réorganisation administrative effectuée par Poincaré en 1926, rien n'a bougé. Il en résulte une perte d'efficacité évidente et une énorme multiplication des emplois publics qui coûtent très cher à la collectivité. Cette particularité sans équivalent chez nos partenaires européens est un handicap sur lequel il convient de se pencher. Eu égard à l'importance des enjeux, les choix correspondants engagent l'ensemble du Gouvernement et relèvent donc du ministre de l'intérieur. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui précise ses intentions en la matière ".
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
L'organisation institutionnelle de la France repose incontestablement sur une très grande diversité de collectivités territoriales auxquelles il convient aussi d'ajouter les établissements publics de coopération locale. Compte tenu de l'ancrage profond de ces structures dans la vie locale et de l'attachement qu'y portent les Français, aucune d'entre elles n'est susceptible de disparaître aujourd'hui. Une meilleure articulation doit cependant être recherchée entre ces différents niveaux de collectivités et leurs établissements publics afin d'accroître l'efficacité de cette organisation dans son ensemble. À cet égard, l'article 72 de la constitution, modifié par la récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003, offre désormais aux collectivités la possibilité de désigner un chef de file pour la conduite d'actions nécessitant le concours de plusieurs d'entre elles. Il précise, en outre, que chaque collectivité a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à son échelon. Dans cette logique, de nouvelles compétences de l'État ont été transférées aux collectivités locales par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment en matière de formation professionnelle, de développement économique ou encore d'infrastructures. Par ailleurs, le développement soutenu de l'intercommunalité ces dernières années apporte une réponse concrète à l'émiettement communal français. En effet, la mise en oeuvre des compétences transférées sur un territoire élargi et plus pertinent entraîne à la fois une amélioration de la qualité des services rendus et bien souvent permet la réalisation d'économies d'échelle. Le Gouvernement a entendu poursuivre les réformes dans cette voie en autorisant, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres à partager leurs services afin d'éviter la superposition inutile et coûteuse de ces derniers sur un même territoire. Il vise également à encourager la réduction du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale en leur offrant la possibilité de fusionner entre eux afin de délimiter des périmètres plus pertinents au regard des compétences transférées. Enfin, les EPCI sont désormais autorisés à exercer, par voie de conventions, des compétences du département ou de la région pour le compte de ces derniers.
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