Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/10/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes engendrées par les fermetures de perceptions dans le cadre de la restructuration des services du Trésor public. Sous couvert de " rationaliser la carte des trésoreries " selon les propres termes de M. le ministre (réponse à une question écrite - Journal officiel du 23 septembre 2004 - page 2164) est à craindre une remise en cause du service de proximité en zones rurales, ainsi qu'une détérioration de la gestion financière et comptable de nombreuses petites communes, pour lesquelles le receveur municipal assume un véritable service d'assistance, indispensable à toute politique de développement. Quant aux syndicats du Trésor, ils estiment que l'adaptation du Trésor public ne doit trouver ses raisons que dans la recherche d'une réponse aux besoins des collectivités, en associant étroitement les élus locaux et les organismes paritaires où siègent les organisations syndicales représentatives des personnels. Enfin, à l'heure où l'intercommunalité et les options d'aménagement du territoire réorientent l'organisation administrative du pays, il n'est pas compréhensible que des modifications du réseau des perceptions anticipent une décision politique de réorganisation des collectivités territoriales et de leurs établissements. Au vu de ces éléments, il lui demande de lui préciser les orientations du Gouvernement en matière de restructuration des services du Trésor public. Il souhaite également connaître le détail des projets qui pourraient, à court ou moyen terme, concerner le département du Rhône.
- page 2310
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
Dans le but de préserver la qualité du service rendu, la direction générale de la comptabilité publique a engagé une démarche visant à adapter les modes de gestion des trésoreries situées en milieu rural et en milieu urbain. En diversifiant les modalités de sa présence dans les communes, le Trésor public cherche en effet à concilier au mieux l'objectif d'accessibilité du service public et la contrainte d'un emploi optimal des ressources d'encadrement mises à sa disposition par la loi de finances. Dans ce cadre, le regroupement ou la fusion de trésoreries permet de garantir un meilleur niveau de service et de constituer des entités dotées d'équipes renforcées où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles pour les usagers comme pour les élus. S'agissant de la spécialisation des postes en milieu urbain et des transferts de collectivités entre structures, les opérations permettent de faire coïncider le ressort des postes comptables avec la carte de l'intercommunalité, de rationaliser et d'optimiser l'organisation des services du Trésor public afin d'offrir un service plus performant aux collectivités locales. La spécialisation des postes contribue à une meilleure lisibilité interne et externe des structures du réseau et garantit une plus grande professionnalisation des personnels. Toute procédure de restructuration s'accompagne d'une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires du Trésor public pour que chaque projet aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale. La réflexion menée par le trésorier-payeur général du Rhône sur la réorganisation des postes ruraux et urbains du département, s'inscrit tout à fait dans ce cadre, avec pour objectif d'offrir une organisation qui garantisse la qualité du service public de proximité, tout en s'adaptant aux réalités géographiques, économiques, sociales et humaines et aux attentes des usagers. Sur le court terme, la restructuration du réseau dans le Rhône prévue pour le 1er janvier 2005 se traduit par des fusions juridiques et des opérations de spécialisation incluant divers transferts de communes. Le trésorier-payeur général du Rhône a rencontré l'ensemble des élus locaux concernés ; il se tient naturellement à la disposition des parlementaires pour exposer le détail de ces projets.
- page 2692
Page mise à jour le