Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002, une question écrite relative à l'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponses déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que plusieurs dispositions législatives sont intervenues au cours des dernières années pour élargir les critères d'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. En particulier, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a constitué une avancée définitive. Or, des dizaines de retraités mosellans qui souhaitent actuellement bénéficier de cette loi se heurtent au refus des caisses, lesquelles indiquent qu'elles attendent un décret d'application. Le texte de la loi étant tout à fait clair, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne doit pas être considéré comme applicable de plein droit. A défaut, il souhaiterait savoir si le décret d'application pourrait être mis en oeuvre au plus vite afin que les retraités en attente ne soient pas injustement pénalisés ".
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 25/11/2004
L'article 36 de la loi de modernisation sociale promulguée le 17 janvier 2002, issu des amendements parlementaires du 11 janvier 2001 et du 10 mai 2001, réforme le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle en modifiant certaines dispositions de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi du 14 avril 1998. Ces nouvelles dispositions assouplissent les conditions d'accès au régime local pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence et ouvre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que des revenus qu'elle produit dans l'assiette de cotisation aux régimes. Le décret permettant la mise en oeuvre de ces dispositions qui à fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents gestionnaires - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'instance de gestion du régime local - a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2002. Il a permis, conformément aux dispositions de l'article 36-VII de la loi de modernisation sociale, aux personnes titulaires d'un avantage vieillesse à la date de publication de la loi qui ne remplissaient pas les conditions prévues initialement par la loi du 14 avril 1998, de faire une nouvelle demande d'affiliation au régime local, dans un délai d'un an à compter de la date de parution du décret.
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