Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002, une question écrite relative à la situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autant plus inacceptable qu'elle reprenait elle-même le texte d'une précédente question n'ayant pas obtenu de réponse. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 27 décembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que le Sud-Est mosellan est confronté aux séquelles de la mise en redressement judiciaire de la société Bata. Seuls 268 salariés sur les 838 que compte le site conserveront leur emploi. Localement, les personnes licenciées ont très peu de chance de retrouver un emploi compte tenu de ce que jusqu'à présent, rien n'a été fait pour diversifier le tissu économique. Par ailleurs, tout le secteur risque d'être victime d'un processus de désertification car il n'y a pratiquement aucune autre activité importante à des dizaines de kilomètres à la ronde. Certes, les collectivités locales concernées, et notamment le conseil général et le conseil régional, auraient dû anticiper le déclin de l'industrie de la chaussure et se préoccuper depuis des années de mettre en oeuvre un plan de redéploiement économique et de promotion du site. Cela fait en effet près de vingt ans que, d'alertes en crises successives, l'usine Bata connaissait des difficultés répétitives se traduisant à chaque fois par des suppressions d'emplois. Quoi qu'il en soit, il convient maintenant de se tourner vers l'avenir avec des mesures constructives à tous les niveaux. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il ne pense pas rétablir le canton de Réchicourt et éventuellement les cantons voisins dans l'éligibilité à la prime à l'aménagement du territoire qui a été supprimée par le décret du 13 avril 2001. On ne peut en effet inciter des entreprises à s'implanter que si elles bénéficient d'aides au moins équivalentes à celles des arrondissements concurrents situés à proximité. Par ailleurs, la sauvegarde des services publics dans cette zone rurale doit être aussi une priorité. En particulier, le collège de Moussey est actuellement en sous-effectif et sa situation deviendra dramatique si le départ de certaines familles de salariés licenciés se confirme. En la matière, il est facile de régler la situation en adaptant la carte scolaire car d'autres collèges situés à proximité sont eux saturés. La révision de la carte scolaire dans cette partie de l'arrondissement de Sarrebourg a déjà été demandée à de nombreuses reprises mais n'est toujours pas initiée par les services déconcentrés de l'Etat. Là encore, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises. "
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 08/12/2005
Compte tenu de la situation du Sud-Est mosellan à la suite du redressement judiciaire de la société BATA, l'honorable parlementaire souhaiterait que le canton de Réchicourt et éventuellement les cantons voisins soient rétablis dans l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire (PAT). En premier lieu, il convient de souligner que c'est dans le cadre d'un effort de réduction des aides au niveau européen que le Gouvernement a dû modifier, dans le courant de l'année 2000, les conditions de zonage de la PAT pour les projets industriels (PAT « industrie »), afin d'aboutir à une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture nationale de population, conformément aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. La carte actuelle des zones éligibles a été approuvée par la Commission européenne pour la période 2000/2006. L'impossibilité de dépasser le montant total de population alloué à la France pour cette carte, rend aujourd'hui impossible en pratique la révision de la carte en l'état actuel de la réglementation communautaire, avant la fin de l'année 2006, date à laquelle de nouvelles règles communautaires entreront en vigueur. L'intégration de nouvelles zones devrait en effet être systématiquement compensée par la sortie de zones existantes pour un montant de population équivalent. Toutefois, le fait d'être situées en dehors du zonage PAT ne signifie pas pour les entreprises, qu'elles ne peuvent pas bénéficier d'autres aides publiques comme le précise une circulaire de la DATAR du 15 mai 2001 et ce, quelle que soit la zone d'implantation de l'entreprise. Il s'agit notamment des aides à l'emploi (prime régionale à l'emploi attribuée par les conseils régionaux), des aides aux PME/PMI (à 7,5 et 15 %), des aides à l'immobilier d'entreprises pour les PME hors zone « PAT industrie » (25 % d'aide pour les PME, 10 % pour les grandes entreprises), ainsi que de la prime d'orientation agricole (POA). S'agissant des difficultés particulières auxquelles est confronté le bassin d'emploi de Réchicourt à la suite de la fermeture de la société BATA, le Gouvernement a entrepris une action de revitalisation du bassin d'emploi de Sarrebourg-Château-Salins dans le cadre d'un accord conclu avec le groupe VIVENDI Universal, et en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette action pour laquelle la société SODIE a été mandatée doit conduire à la création de 250 emplois en trois ans. Concernant les services publics en milieu rural, il s'agit d'une préoccupation importante du Gouvernement comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'autre part, la création d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural, installée par le Premier ministre le 17 février dernier, enfin les instructions données aux préfets. Cette Conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail et les élus, membres de la Conférence, ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle a présenté un rapport d'étape qui propose les pistes à explorer pour déboucher à l'automne prochain sur des actions concrètes. Pendant les travaux de la Conférence, il a été demandé aux services de l'État et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire de toute restructuration de services publics. Par ailleurs, en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. S'agissant de la Poste, la loi relative à la régulation des activités postales n° 2005 516 du 20 mai 2005 a défini de manière précise les règles de présence postale territoriale (90 % de la population du département à moins de 5 km, ou à moins de 20 minutes de voiture dans les conditions de déplacements habituelles). Enfin les préfets ont reçu instruction, le 2 août dernier, d'engager une démarche de concertation globale et transversale sur tous les services au public. Cette démarche fondée sur l'écoute des besoins des habitants doit faire émerger des solutions locales adaptées aux spécificités de chaque territoire. L'ensemble de ces actions vise à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés et aux attentes des usagers tout en visant l'objectif fondamental d'équité en faveur de tous, où qu'ils résident.
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