Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 26 septembre 2002, une question écrite relative à la fourniture gratuite des feuilles d'état civil aux communes. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lorsque les maires font fonction d'officier d'état civil, ils agissent pour le compte de l'Etat. Or, ce sont les communes qui doivent dorénavant payer les feuilles des registres d'état civil, ce qui ne semble a priori pas logique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si les sous-préfectures ne pourraient pas fournir gratuitement les feuilles d'état civil aux petites communes. "
- page 2316
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/02/2005
La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement telles que le fonctionnement des services d'état civil. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment, puisque ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. Le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état civil, ainsi que des frais de reliure de ces registres, a été supprimé par la loi de finances pour 2002, de même que la prise en charge par l'Etat du coût de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel. Afin toutefois de ne pas pénaliser les petites communes rurales, cette opération a été compensée sous la forme d'une majoration à due concurrence de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF.
- page 398
Page mise à jour le