Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il lui a posé le 26 septembre 2002 une question écrite relative aux traductions des actes d'état civil en Moselle. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'entre 1940 et 1944 en Moselle, tous les actes d'état civil ont été rédigés en allemand. Or, il en résulte parfois des problèmes non négligeables d'authentification des traductions. Il souhaiterait qu'il lui indique qui doit supporter la dépense correspondante pour les traductions. "
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, l'emploi de la langue française revêtant un caractère obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne doivent être délivrées en langue française. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant sa traduction. A défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune.
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