Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé, le 25 juillet 2002, une question écrite relative à l'essai de remblayage des localités menacées d'affaissements dus aux anciennes mines de fer de Lorraine. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autant plus inacceptable qu'elle reprenait elle-même le texte d'une précédente question n'ayant pas obtenu de réponse. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les anciennes mines de fer de Lorraine sont à l'origine d'affaissements et de risques d'affaissements généralisés. Par endroits, des rues entières ont dû être évacuées avant que les maisons s'effondrent. Or, l'arrêt de l'exhaure et l'ennoyage corrélatif du sous-sol est un facteur aggravant et accélérateur. C'est la raison pour laquelle l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage a été reporté dans l'attente du résultat de diverses études techniques. Ce sursis doit donc être mis à profit pour tester les solutions alternatives et tout particulièrement le remblayage localisé. Or, le site de Nondkeil, une annexe de la commune d'Ottange, est actuellement très menacé. II serait donc instructif d'effectuer au plus vite un remblayage expérimental sous une partie de Nondkeil afin de savoir si la surface est alors stabilisée. Le remblayage pourrait d'ailleurs être facilité par l'utilisation mixte de granulats et des cendres de la centrale électrique de la Maxe. Des solutions de ce type sont mises en oeuvre avec succès dans le sous-sol de Paris pour éviter l'effondrement des carrières souterraines de gypse, et ce qui est possible à Paris doit l'être également en Lorraine. En conséquence, il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons les pouvoirs publics n'ont toujours pas lancé un tel essai de remblayage, que ce soit sous Nondkeil ou sous toute autre localité menacée. "
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
Il convient de distinguer, d'une part, les zones à risque de fontis et, d'autre part, les zones à risque d'affaissement progressif ou d'effondrement brutal. Dans le cas du risque de fontis, l'événement redouté est un phénomène localisé d'effondrement du toit d'une galerie à faible profondeur créant une cloche qui remonte progressivement jusqu'à atteindre la surface. Dans un tel cas, il est techniquement possible et plus économique dans certains cas de procéder à la mise en sécurité de cette galerie, non pas par un comblement de toute la galerie, mais par sa surveillance régulière et des travaux localisés de confortement, comme le renforcement du toit ou le blocage d'un début de fontis, dans les secteurs pour lesquels cette surveillance mettrait en évidence un début de dégradation. L'Etat souhaite appliquer cette méthode sur le bassin ferrifère chaque fois que cela est techniquement possible (lorsque les galeries sont accessibles dans des conditions de sécurité acceptables) et si le coût des travaux est significativement inférieur à celui d'une solution de comblement complet, tout en n'étant pas excessif par rapport à celui du bâti à sauvegarder. C'est d'ailleurs une telle décision qui a été prise dans le cas récent du fontis d'Ottange à l'été 2003 où la société ARBED a procédé à des travaux sur la partie de galerie dégradée ; il est alors apparu inutile de procéder au comblement complet de la galerie en cause. Dans le cas d'un risque d'affaissement progressif ou d'effondrement brutal, le problème est de nature différente puisqu'il ne s'agit plus d'une dégradation localisée, mais de la stabilité globale d'une zone beaucoup plus étendue allant jusqu'à plusieurs hectares. Il ne s'agit pas simplement de la faiblesse localisée de tel ou tel pilier, mais d'un ensemble de piliers de toute une zone qui ne sont pas capables de résister durablement à la pression exercée par le poids des terrains de recouvrement. Corriger une telle situation par des travaux de confortement autres que le comblement complet de la cavité implique alors de construire de nouveaux piliers ou de renforcer les piliers existants, ce qui impose l'accès au fond de la mine. De tels travaux, à effectuer au fond de mines souvent abandonnées depuis des dizaines d'années, fortement dégradées, sont généralement très lourds puisque l'intervention concerne des zones où le risque de mouvement de terrain est fort. Ils nécessitent de nouvelles infrastructures au fond et en pratique de réouvrir les ouvrages miniers avec toutes les utilités indispensables comme l'aérage, l'organisation des circulations, la remise en état des galeries d'accès et leur entretien. L'efficacité des confortements est inférieure à celle d'un comblement complet et il n'est de surcroît pas certain qu'ils permettraient de considérer que la zone soit exempte de tout risque. Ces contraintes extrêmement lourdes font qu'en pratique le coût de tels travaux miniers deviendrait rapidement supérieur au coût d'un comblement depuis la surface par injection de matériaux au travers de sondages. La situation est donc aujourd'hui très différente de ce qu'elle était pendant l'exploitation minière. Des travaux de confortement ont parfois été réalisés par les sociétés minières mais de tels travaux dans des mines en cours d'exploitation présentaient alors un coût marginal infiniment plus faible. Le comblement par le fond a néanmoins été étudié de manière précise, d'une part dans le cas de Thil, et, d'autre part, dans les cas de Fontoy et Nondkeil. Les études de faisabilité réalisées respectivement par Ingérop et DMT ont conduit à écarter cette solution de travaux par le fond sans aucune ambiguïté, y compris dans le cas de Thil où la situation est pourtant très favorable puisqu'il n'existe qu'une seule cavité de taille relativement réduite à combler et que les galeries d'accès sont en bon état. Le comblement partiel a également été évoqué comme solution pour réduire le coût de travaux de mise en sécurité. Cette solution a notamment été étudiée par DMT pour Fontoy et envisagée pour Nondkeil. Un comblement partiel vertical en délimitant de plus petites zones à combler s'apparente au cas précédent de reconstruction de piliers. La technique consiste à construire au fond de la mine des barrages délimitant des zones à combler par des injections depuis la surface. Ceci nécessite cependant, et comme dans le cas précédent, de pouvoir réaliser des travaux au fond de la mine avec tous les problèmes de sécurité et de coût que cela pose. En 2003, ces techniques alternatives ont été discutées pour Nondkeil et Fontoy. De façon générale, l'économie sur le volume de matériaux de comblement ne compense pas les surcoûts de l'accès au fond et du besoin de structures et de matériaux plus résistants. Un comblement partiel horizontal consistant à remplir depuis la surface uniquement une couche d'exploitation a également été envisagé. Un tel bouchage partiel est en effet un peu moins onéreux qu'un comblement intégral puisqu'il permet de réduire le volume des matériaux nécessaires, mais ce coût n'est que faiblement inférieur à celui d'un comblement intégral dans la mesure où les coûts fixes, notamment de réalisation des forages depuis la surface, sont identiques. Par ailleurs, une fermeture partielle d'une seule couche ne résout pas correctement le problème dans le cas de Fontoy ou de Nondkeil, puisqu'une telle obturation partielle ne supprime pas le risque mais ne fait que réduire les conséquences d'un mouvement de terrain. Ainsi, à Nondkeil, le comblement de la couche inférieure grise n'assure pas la stabilité car les couches dégradées et les plus défruitées sont les couches supérieures jaunes. Le seul comblement de ces couches supérieures fragiliserait par ailleurs l'ensemble par surcharge de la couche inférieure. Il est possible que, dans certaines configurations particulières (par exemple, une couche profonde fortement dégradée et des couches supérieures saines), un comblement partiel présente un réel intérêt. L'Etat ne manquerait alors pas d'étudier une telle solution qui ne serait toutefois pas de nature à changer fondamentalement l'ordre de grandeur du coût des travaux. S'agissant des cendres volantes, ce matériau a déjà été utilisé à Ottange et l'est actuellement à Thil où la solution du comblement a pu être retenue à la fois techniquement et économiquement, permettant ainsi de préserver le bâti. Dans ce dernier cas, ce sont en effet les cendres volantes de la centrale thermique de La Maxe qui constituent le remblai. En revanche, dans le cas de Moyeuvre-Grande, le matériau convenant à la configuration du site ne pouvait être que du sable. Le confortement des travaux miniers ou le comblement partiel des cavités minières peut donc constituer un palliatif suffisant pour prévenir un risque de fontis ; en revanche, de telles solutions ne constituent en général pas une alternative économiquement et techniquement acceptable pour résoudre les problèmes de risque d'effondrement brutal ou d'affaissement progressif. Néanmoins, chaque fois que cela est possible, à la fois techniquement, économiquement et à condition qu'il n'y ait pas de risque pour les personnels des entreprises chargées d'exécuter des travaux de comblement ou de confortement, l'Etat privilégiera la sauvegarde du bâti.
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