Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002, une question écrite relative à la garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autant plus inacceptable qu'elle reprenait elle-même le texte d'une précédente question n'ayant pas obtenu de réponse. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois ait été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'il n'y a aucune garantie professionnelle au sein de l'Union européenne pour les élus locaux d'un pays qui sont travailleurs frontaliers dans un autre. C'est le cas par exemple de Français travailleurs frontaliers au Luxembourg et qui sont maires ou conseillers municipaux en France ; ils n'ont aucune des garanties protégeant soit les élus locaux français qui travaillent en France, soit les élus locaux luxembourgeois qui travaillent au Luxembourg. Certaines situations sont même encore plus paradoxales depuis que les nationaux d'un pays de l'Union européenne peuvent être élus dans un autre. C'est par exemple le cas réel d'un Luxembourgeois qui habite en France où il est conseiller municipal, tout en travaillant au Luxembourg. L'intéressé ne bénéficie d'aucune garantie professionnelle alors qu'il en aurait s'il exerçait son mandat local dans le même pays que là où il travaille (que ce soit au Luxembourg ou en France). Actuellement, les ressortissants européens peuvent être électeurs et élus dans un autre pays que celui dont ils ont la nationalité. Le prolongement logique de cette évolution devrait être l'instauration de garanties professionnelles transfrontalières pour les élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Or, d'un pays européen à l'autre, aucune volonté ne se manifeste réellement pour prendre en compte ce problème. Pour sortir de l'immobilisme, il souhaiterait savoir si elle ne pense pas que la France pourrait décider unilatéralement que les personnes qui travaillent en France et qui détiennent un mandat d'élu local dans un pays européen voisin bénéficient dans leurs activités professionnelles des mêmes garanties que les élus locaux français. L'exemple étant ainsi donné, des démarches afin d'obtenir la réciprocité pourraient ensuite être effectuées auprès des pays européens voisins. "
- page 2306
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 09/12/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet de la garantie professionnelle transfrontalière des élus locaux. Cette question difficile a requis des recherches approfondies provoquant des délais d'étude importants avant la remise tardive de cette réponse. Les élus locaux bénéficient en droit français d'un statut protecteur visant à remédier à l'inégalité des différentes catégories professionnelles dans l'accès à la fonction d'élu local et à prendre en compte la mise en jeu croissante de la responsabilité pénale des élus locaux. La loi du 27 février 2002 sur " la démocratie de proximité " a notablement amélioré les mécanismes existants et instauré de nouveaux dispositifs pour permettre aux élus locaux d'exercer leur mandat dans de meilleures conditions et de concilier celui-ci avec leur activité professionnelle. Parmi ces dispositifs nouveaux figurent, pour l'accès au mandat, un droit pour les salariés à dix jours d'absence de leur emploi pour participer aux campagnes électorales et, en fin de mandat, le versement d'une allocation différentielle de fin de mandat pour une durée de six mois. Par ailleurs, la protection traditionnellement accordée aux élus locaux pendant leur mandat (lois du 3 février 1992 et du 12 juillet 1999), symbolisée par des droits à des absences (crédits d'heures), déterminés forfaitairement par la loi en fonction du mandat et de la taille de la collectivité, et assortis de garanties telles que le maintien des droits aux congés payés, à l'ancienneté, aux prestations sociales et l'interdiction de mesures disciplinaires et du licenciement, a été renforcée par la loi du 27 février 2002 avec l'interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre des salariés élus municipaux. Le traité de Maastricht, qui a consacré la citoyenneté européenne, a instauré et encadré les droits de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales dans l'Etat membre dans lequel ils résident. Le principe est celui de la compétence nationale pour la définition des dispositions applicables aux conditions d'exercice d'un mandat local, de sorte qu'une grande diversité de situations peut être observée au niveau européen en la matière. Il semble donc difficile d'envisager l'adoption d'un texte communautaire pour la définition d'un statut des élus locaux européens, une base juridique suffisamment solide faisant défaut. En ce qui concerne les situations dans lesquelles un élu local vivant dans une zone frontalière à deux pays appartenant à l'Union européenne ne serait ni couvert par son droit national, ni protégé par le droit du pays dans lequel il réside, travaillant dans l'un de ces pays mais exerçant sa fonction élective dans l'autre, une législation communautaire sur la garantie professionnelle transfrontalière pourrait être envisagée. Il reste qu'un très faible nombre de personnes est concerné.
- page 2820
Page mise à jour le