Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative au bilan des inventaires réalisés des sites miniers en cours d'abandon. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans le cadre de la réforme du code minier une disposition prévoit qu'un inventaire doit être réalisé sur l'intérêt patrimonial de chaque site minier en cours d'abandon. Il souhaiterait savoir combien d'inventaires de ce type ont déjà été effectués depuis le vote de la loi. Par ailleurs, parmi les inventaires réalisés, il souhaiterait qu'il lui indique combien font référence à l'intérêt archéologique des sites. Le cas échéant, il souhaiterait connaître quels sont les sites concernés ".
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/03/2005
Un inventaire archéologique des sites miniers avait tout d'abord été expérimenté en Provence-Alpes-Côte d'Azur en 1997-1998, puis étendu à la région Rhône-Alpes en 1999, et généralisé ensuite à toute la France. Cet inventaire archéologique a pour objectif d'évaluer l'intérêt patrimonial des sites miniers concernés par la procédure d'arrêt des travaux, d'abandon puis de retrait du titre minier issue des lois de 1994 et 1999. Cet inventaire faisait suite à un premier inventaire portant sur l'état et l'évaluation des risques des sites miniers. Les exploitations concernées sont généralement récentes et constituées pour une large part de mines dites « orphelines », car l'exploitant a disparu ou est défaillant, mais aussi de certaines mines en cours d'abandon ayant un exploitant connu. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) s'est vu confié, en 2003, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie l'inventaire des titres miniers : plus de 3 000 titres miniers ont pu ainsi être recensées et 167 mines orphelines identifiées. Ce premier inventaire a été transmis en 2004 aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) afin qu'elles puissent évaluer l'intérêt patrimonial de ces sites. L'inventaire archéologique des DRAC se poursuit actuellement, sur une base généralement plus large que l'inventaire qui leur avait été transmis, puisqu'il inclut des sites n'y figurant pas, mais répertoriées par leurs services. Ainsi, d'après les informations communiquées par les DRAC, on peut estimer à un peu plus d'une centaine le nombre de sites miniers ayant fait l'objet de l'inventaire archéologique prévu par le programme national. Les résultats de cet inventaire conduisent, selon la méthodologie expérimentée en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à évaluer l'intérêt archéologique sous trois aspects différents : l'intérêt patrimonial des vestiges encore visibles, le potentiel archéologique et l'état des vestiges. Cette évaluation doit permettre, compte tenu de l'importance et de l'état de conservation des sites ainsi que des problèmes de sécurité, de déterminer l'intérêt de les conserver et de les mettre en valeur ou la nécessité de fouilles avant une éventuelle fermeture.
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