Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 14/10/2004
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques. Il semble en effet qu'une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète soit actuellement envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en terme de prévention, de suivi et d'efficacité thérapeutique est largement avéré. L'autocontrôle permet de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, avec les angoisses, les traumatismes et les difficultés à long terme qui peuvent en résulter, d'ajuster le traitement et, par conséquent, de favoriser considérablement la prévention des complications du diabète. Par ailleurs, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle, pratiquées massivement dans notre pays, permettent aux malades de mener normalement une vie sociale et professionnelle. Dans ces conditions et considérant que 18 % des patients renoncent aujourd'hui à leur traitement en raison de son coût, toute mesure de déremboursement, même partiel, des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement serait à la fois préjudiciable et contreproductive en terme de santé publique. Il lui demande donc s'il entend retirer ce projet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 11/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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