Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 14/10/2004
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décalage existant entre le SMIC et la retraite agricole. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a mis en place une retraite complémentaire obligatoire pour permettre notamment aux plus petites retraites agricoles d'atteindre 75 % du SMIC net. Ce niveau a été effectivement atteint dans le deuxième trimestre 2003. Depuis, le taux horaire du SMIC a été revalorisé à deux reprises - 5,3 % au 1er juillet 2003 et 5,8 % au 1er juillet 2004 -, tandis que la retraite agricole de base a augmenté seulement de 1,7 % au 1er janvier 2004 et qu'aucune revalorisation de la RCO n'est encore intervenue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir aux anciens exploitants agricoles un niveau de vie décent et leur témoigner ainsi la légitime reconnaissance de la nation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC est calculé sur la base de 2 028 SMIC annuel, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 SMIC annuel. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant du niveau global du montant des retraites agricoles, qui ne subit pas de dégradation. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 octobre 2004, fixe les modalités de financement du régime de RCO pour l'année 2004 et porte revalorisation de la pension de RCO à compter du 1er janvier 2004.
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