Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 14/10/2004
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 211-2 du code rural énonçant plusieurs interdictions de détention de chiens dangereux de 1re et de 2e catégorie. Il souhaiterait savoir si un maire, officier de police judiciaire sur son territoire, peut demander et se faire présenter les pièces ou documents justifiant que le propriétaire du chien n'est pas en contravention avec ces interdictions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
En vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils peuvent donc, comme tout officier de police judiciaire, constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. S'il agit en qualité d'officier de policier judiciaire, le maire doit respecter les règles de la procédure pénale, sous peine de la nullité de la procédure. Dans la pratique, en raison du caractère technique des procédures pénales, les maires font très rarement usage de leurs pouvoirs d'officier de police judiciaire. En outre, s'agissant des chiens susceptibles d'être dangereux, il convient de rappeler que l'article R. 215-2 du code rural dispose que c'est " à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie " que le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou de la 2e catégorie doit " présenter le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées au II de l'article 211-14 ". Si la complexité de la procédure pénale rend difficile l'établissement par les maires d'actes de procédure, il est en revanche tout à fait légitime qu'ils portent à la connaissance de la police ou de la gendarmerie nationales les infractions qu'ils auraient constatées ainsi que les informations s'y rapportant.
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