Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans les deux ans suivant la publication du schéma départemental, les communes doivent appliquer le plan départemental de création d'aires d'accueil pour les nomades. Compte tenu du coût des investissements concernés et des difficultés pour trouver des terrains disponibles, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'assouplir les exigences réglementaires.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 17/03/2005
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit l'obligation pour les communes de réaliser les aires d'accueil prévues par le schéma départemental dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma. Pour aider à la mise en oeuvre des schémas, l'Etat verse une subvention à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'aménagement et la réhabilitation des aires, sous réserve du respect de normes techniques minimales fixées par le décret du 29 juin 2001. En effet, l'aire d'accueil doit permettre aux gens du voyage de stationner et d'habiter dans leurs caravanes dans des conditions décentes. L'aire doit donc être aménagée a minima ; par ailleurs, sa localisation ne doit pas être décidée dans un environnement qui pourrait être source d'insécurité pour la santé des ménages ; elle doit également permettre la scolarisation des enfants dans des conditions acceptables. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir les exigences réglementaires actuelles en ce qui concerne les normes techniques applicables aux aires qui constituent des normes minimales. En revanche, pour tenir compte des difficultés réelles liées à la mobilisation des terrains, à la révision des documents d'urbanisme ou à la recherche de cofinancement, la loi relative aux responsabilités et aux libertés locales du 13 août 2004 prévoit la possibilité de proroger le délai initial de réalisation des aires sous certaines conditions. La commune ou l'EPCI doit avoir manifesté la volonté de se conformer à ses obligations, soit par la production d'une délibération comportant la localisation de l'opération, soit par l'acquisition du terrain ou le lancement d'une procédure d'acquisition, soit par la réalisation d'une étude préalable. Enfin, l'article 136 de la loi de finances pour 2005 prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.
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