Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des secrétaires généraux des communes de moins de 5 000 habitants dans la mesure où la loi du 26 janvier 1984 empêche les centres départementaux de gestion de la fonction territoriale de nommer un secrétaire général à un grade d'attaché principal de deuxième classe au sein d'une commune de moins de 5 000 habitants. Il lui demande s'il serait possible d'autoriser les préfets à prononcer, sous conditions, le surclassement démographique lorsque cela s'avère nécessaire.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/03/2005
Le décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Journal officiel du 8 janvier 2005) a fait passer de 10 000 à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi correspondant au grade d'attaché principal dans les communes et les établissements publics assimilés. Par ailleurs, le surclassement démographique ne peut être prononcé que dans le cadre fixé par l'article 88, deuxième et troisième alinéas, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une commune ne peut donc bénéficier d'un éventuel surclassement dans une catégorie démographique supérieure que si elle est classée (stations climatiques, balnéaires, uvales...) ou si elle comporte au moins une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le préfet de département ne peut donc surclasser une commune que dans le cadre législatif rappelé ci-dessus. On observera, en outre, que le surclassement démographique qui permet aux communes de procéder à des créations d'emplois, que leur population réelle leur interdit mais que leur activité rend nécessaire, ne donne pas droit à des ressources financières supplémentaires. Par conséquent, lorsqu'une commune acquiert le droit, grâce au surclassement démographique, de créer, par exemple, un emploi correspondant au grade d'attaché principal, il lui appartient d'assumer sans ressources financières supplémentaires le coût lié à la création d'un tel emploi.
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