Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 14/10/2004
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les petites communes comptant plusieurs points de captage d'eau sur leur territoire. Il remarque que l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau, rendue obligatoire par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, peut poser de réels problèmes d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de développement économique dans ces communes recensant plusieurs sources utiles. Dans le même temps, ces communes ne perçoivent qu'une part très réduite sur la taxe professionnelle que versent les sociétés chargées de la gestion des eaux, exploitant ces sources, leurs unités sociales et de production n'étant pas situées sur le territoire de ces communes. Il lui demande par conséquent si ces communes peuvent percevoir des subventions spécifiques afin de faire face aux contraintes particulières qu'elles connaissent. Dans le cas contraire, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, notamment à l'occasion de l'examen d'un nouveau projet de loi sur l'eau, de remédier aux difficultés que rencontrent ces communes, soit en créant un fonds de solidarité, soit en envisageant une redistribution de la taxe professionnelle à leur profit. A titre d'exemple, une commune rurale d'Eure-et-Loir a sur son territoire une source alimentant la ville de Paris, avec toutes les contraintes que cela engendre, et la taxe professionnelle est perçue par la ou les communes où se trouve le siège de la société exploitante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/07/2005
La protection des captages d'eau donne lieu à un soutien financier important. Dans le cadre de leurs VIIIes programmes d'intervention 2003-2006, les agences de l'eau interviennent en faveur de la protection et la mise en valeur des eaux souterraines (pour 68 millions d'euros) et de l'alimentation en eau potable (pour 618 millions d'euros). L'article 36 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques renforce le rôle des agences de l'eau dans ce domaine et fixe des orientations pour les IXes programmes (période 2007-2012) : en matière d'eau potable, contribution à la sécurité de l'alimentation en eau des consommateurs et à la préservation de la qualité de l'eau distribuée (actions préventives dans les bassins en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine) ; contribution à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement (missions de l'ex-Fonds national pour le développement des adductions d'eau). L'article 28 bis du même projet de loi, tel qu'il a été adopté par le Sénat, prévoit la possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont l'un des objets est de financer « l'allégement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ». Compte tenu de l'ensemble de ces dispositifs de financement, l'institution d'un mécanisme de péréquation de la taxe professionnelle au profit des communes qui réalisent des captages d'eau n'est pas à l'ordre du jour, d'autant qu'il serait contraire au principe de financement des investissements dans le domaine de l'eau par des contributions assises sur l'eau.
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