Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 14/10/2004
M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) lorsque son montant est inférieur à 24 euros par mois. Ce seuil a été justifié par le fait que cela ne concerne que 200 000 ménages favorisés et il est contestable que les ménages vivant en HLM puissent être considérés comme étant privilégiés. L'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'APL précise qu'il n'est pas procédé au versement de celle-ci lorsque son montant est inférieur à 24 euros en raison des coûts du traitement des sommes. Or, les caisses d'allocations familiales pourraient verser ces sommes tous les trois mois ou, selon une fréquence variant en fonction des cas, afin que cette allocation ne soit pas inférieure à 24 euros, ce qui représente à l'année une perte de 288 euros, soit près de 2 000 F. Une telle somme constitue rarement un luxe pour les ménages à revenus modestes ou moyens. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les familles concernées puissent bénéficier de l'aide personnalisée au logement, quel que soit son montant.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Le seuil, en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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