Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 14/10/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'actualisation rétroactive des barèmes des aides personnelles au logement. Par décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 et par arrêté du 30 avril 2004, le seuil de non-versement des aides au logement, que sont l'allocation de logement familiale (ALF), l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), passent de 15 euros à 24 euros. Ces prestations ne sont donc plus versées lorsque leur montant est inférieur à 24 euros. Cette réglementation, qui paraît poursuivre l'objectif de bonne gestion administrative, prive les personnes aux revenus modestes d'une prestation non négligeable. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il entend supprimer cette règle de non-versement des allocations de logement inférieures à un certain niveau.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Le seuil, en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires des aides personnelles au logement dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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