Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/10/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le prolongement de la loi de régulation postale voulu par le Gouvernement. Les plans prévus à court terme vont remettre en cause l'égalité des citoyens et des territoires devant les services postaux. En effet, le projet de la direction de La Poste de transformer une partie des 17 000 guichets existants en " points-poste " gérés par des antennes municipales ou des commerçants risque à terme de conduire à la privatisation du service public. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures et moyens le Gouvernement envisage de prendre, afin que les missions de service public continuent à être assurées correctement.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/03/2005
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. Le projet de loi de régulation postale en cours de discussion prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles ne pourront pas autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste. Le président de La Poste a réaffirmé solennellement devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale, réunis le 16 novembre, à l'occasion du congrès des maires son engagement à maintenir les 17 000 points de contact, soit 263 dans l'Hérault. A cet effet, l'organisation interne de La Poste est modifiée et une véritable direction du réseau est créée, chargée de développer toutes les formes de services de proximité, aux particuliers et aux collectivités locales. Elle cherchera, dans le respect des contraintes économiques, à renforcer la présence du réseau postal partout où sont les clients afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité. Pour cela, La Poste doit s'adapter à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients, différents selon les zones concernées : milieu urbain, rural ou ZUS (zones urbaines sensibles), et en corrigeant les inégalités en matière d'accès de chacun à l'ensemble de ses missions et services, tout en assurant son développement. Cette évolution se fait dans le cadre d'une logique de partenariat pleine et entière, d'une politique de concertation systématique, en particulier avec les élus, à l'écoute des transformations de la société, des demandes de sa clientèle et des évolutions des territoires. Dans ce cadre, une nouvelle charte du dialogue territorial, présentée à l'occasion du congrès des maires, prévoit de renforcer le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposeront aux directeurs territoriaux pour plus d'anticipation, de transparence et de recherche de synergies locales. Les commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation postale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue et le président de La Poste a demandé le renforcement de ce dispositif institutionnel par un appui souhaité des élus locaux concernés. S'agissant de sa présence en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation, pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales mais aussi désormais des « points Poste ». Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. C'est une formule déjà largement adoptée puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 600. Elles sont gérées conjointement par La Poste et les communes qui le souhaitent sur la base d'une convention de partenariat qui va être rénovée afin de la rendre plus équitable et plus pérenne. Quant aux « points Poste », ils sont installés chez les commerçants, et sont au nombre de près de 500 actuellement. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif et la Confédération des débitants de tabac y est très attachée. Sur le plan pratique, une convention type précise la nature des prestations courrier et les services financiers rendus dans ce cadre ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération par La Poste des commerçants concernés. Par ailleurs, des priorités ont été définies dans le projet de loi de régulation postale, relatives au fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, destiné à financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. A cet égard, le groupe de travail constitué en liaison avec la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, composée de parlementaires, vient de formuler ses premières propositions. Le directeur de La Poste de l'Hérault est l'interlocuteur privilégié des élus pour la conduite de l'évolution de la présence postale au plan local. La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
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